gmane.politics.activism.vie-privee.actu http://blog.gmane.org/gmane.politics.activism.vie-privee.actu hourly 1 1901-01-01T00:00+00:00 Gmane http://gmane.org/img/gmane-25t.png http://gmane.org [actus_l] ACTA mérite-t-il que l'on se batte comme pour SOPA ? http://permalink.gmane.org/gmane.politics.activism.vie-privee.actu/5545 <pre>http://www.france24.com/fr/20120206-acta-sopa-pipa-telechargement-traite-contrefacon-internet-censure-lobbying-droit-auteur-brevet-copyright Les cyberactivistes veulent réitérer avec le traité ACTA sur la contrefaçon leur action contre les projets de loi américains sur les droits d’auteur SOPA/PIPA. Mais les deux textes méritent-ils que l'on se batte contre eux de la même façon ? Par Sébastian SEIBT (texte) Le succès de la cybermobilisation contre les propositions de loi américaines SOPA (Stop online piracy act) et PIPA (Protect intelectual property act) a donné des ailes aux militants de la liberté d'expression en ligne. Des association comme RSF ou l’Electronic Frontier Foundation veulent maintenant accrocher le traité ACTA (Anti-counterfeit trade agreement) à leur tableau de chasse. Ce traité international ACTA, qui renforce aussi bien la protection des brevets des grands groupes pharmaceutiques que celles des ayant droits d’œuvres culturelles contre le téléchargement illégal, a été approuvé fin janvier par la Commission européenne. Auparavant, il avait déjà été signé par 38 autres pays dont les États-Unis et le Japon à Tokyo le 1er octobre 2011. Seule la Pologne a pour l’instant, sous la pression d’une pétition en ligne réunissant plusieurs dizaines de milliers de signatures, suspendu la ratification du traité. Avec les mêmes armes que lors de la mobilisation contre SOPA - pétitions en ligne sur le site de la Maison Blanche, campagnes de sensibilisation -, ces opposants au traité espérent arriver au même résultat qu’avec SOPA/PIPA : la remise en cause du texte controversé. La présentation d'ACTA par La Quadrature du Net Pour l'heure, la cybermobilisation contre ACTA semble moins forte que pour SOPA. Il faut dire que l’ACTA d’aujourd’hui n’a rien à voir ou presque avec celui des débuts. Depuis les premières fuites autour des négociations pour l’élabordation du traité en 2007, le texte est devenu le symbole de la lutte des David de l’Internet contre les Goliath que sont les majors du cinéma ou encore les grands groupes pharmaceutiques. Symbole d'autant plus fort pour les cyberactivistes que ce texte a été négocié en secret et ce n'est que grâce à une fuite des négociations que l'existence même d'un tel traité a été connu en 2007. Les chantres de la liberté d’expression sur l’Internet ont milité très tôt contre un texte qui, à leur yeux, donnait aux États et aux groupes de pression de l’industrie du disque et du cinéma des pouvoirs de contrôle et de censure du Web proches de ceux que voulaient instituer SOPA aux États-Unis. Leur cyber-campagne qui avait porté ses fruits puisque certaines des dispositions les plus controversées, comme le droit accordé aux douaniers de fouiller le contenu d’ordinateurs portables ou d’iPod à la recherche de téléchargements illégaux, ont disparu du texte final du 1er octobre 2011. Mieux et pire à la fois Le résultat de cette refonte echappe donc, pour certains, à tout reproche. Même la communauté du célèbre agrégateur de liens Reddit, très active et influente lors du combat contre SOPA, est moins opposée avec cette ACTA version allégée. Selon une analyse très populaire du texte sur Reddit, le texte serait l’ombre du monstre liberticide d’hier, ne faisant que “tenter d’harmoniser au niveau mondial les législations de protections des droits d’auteur”. Pour d’autres militants, le combat contre ACTA doit continuer. “En fait, ce traité est encore plus dangereux que SOPA car ce n’est pas qu’une loi nationale qu’il est possible d’annuler par la suite, mais un traité cadre qui donne une orientation aux législateurs de tous les États signataires en matière de droits d’auteur”, souligne auprès de FRANCE 24 Philippe Aigrain, co-fondateur et conseiller stratégique de La quadrature du Net, un collectif de défense des droits des utilisateurs d’internet très critique à l’égard d’ACTA depuis 2007. Il estime surtout que si le traité, dans sa forme actuelle, paraît moins menaçant, le texte est toujours marqué des “intentions manifestées dans les textes initiaux par les lobbies”. En fait, ce spécialiste du droit d’auteur craint que les “lobbies privés” réussissent, à travers ACTA, à imposer leurs vues aux législateurs qu'ils soient en France ou ailleurs. “Ce qui serait le symbole le plus monstrueux du contournement du processus démocratique”, avertit Philippe Aigrain. Si le texte d'ACTA a été expurgé de ces dispositions les plus contestées, il instaure tout de même, selon Philippe Aigrain, des règles qui donnent “à des acteurs privés le droit de réguler le partage non-marchand d’œuvres numériques”. Les arguments de la Quadrature du Net et d’autres sites qui veulent continuer de s'opposer à ACTA ont trouvé des relais au sein du monde politique européen. Ainsi, l’eurodéputé français Kader Arif a démissionné, jeudi 26 janvier, de son poste de rapporteur européen de l'ACTA pour protester contre le contenu du traité controversé. _____ Liste de diffusion d'informations relatives � l'informatique et aux libert�s Info, d�s/abonnement : http://listes.samizdat.net/sympa/info/actus_l </pre> jet 2012-05-08T15:25:36 [actus_l] Cispa, le nouveau Big Brother américain ? http://permalink.gmane.org/gmane.politics.activism.vie-privee.actu/5544 <pre>http://www.france24.com/fr/20120427-cispa-big-brother-vote-sopa-pipa-chambre-representant-internet-surveillance-libertes-individuelles Une proposition de loi qui facilite la surveillance de l’Internet par les agences américaines de renseignement vient d’être approuvée par la Chambre des représentants. Au grand dam des ONG qui en dénoncent les atteintes à la vie privée. Par Sébastian SEIBT (texte) À la hussarde : les parlementaires américains de la Chambre des représentants ont voté jeudi 26 avril - avec un jour d’avance sur l’agenda officiel - en faveur de la proposition de loi Cispa (Cyber Intelligence Sharing and Protection Act). Ce texte très controversé a ainsi passé sans encombre, avec une majorité de 248 voix contre 168, le premier obstacle législatif et doit dans les prochaines semaines être examiné par le Sénat. Les promoteurs de ce projet, essentiellement des élus du Parti républicain, affirment que la loi permettra d’être mieux armé contre les cyberattaques qui visent les États-Unis. Les détracteurs, des associations de défense des libertés sur le Net comme Electronic Frontier Foundation (EFF), y voient le grand retour de l’œil de Big Brother quelques mois seulement après leur victoire contre les projets de loi Sopa/Pipa. Ces derniers étaient accusés de s’asseoir sur les libertés individuelles en ligne afin de mieux protéger les droits d’auteur. ACTA mérite-t-il que l'on se batte comme pour SOPA ? INTERNET ACTA mérite-t-il que l'on se batte comme pour SOPA ? Comme au plus fort de la polémique qui a mené, mi-janvier, à la déchéance législative de Sopa/Pipa, la Maison Blanche a tenu à apporter son grain de sel au débat. L’administration Obama a précisé, le 25 avril, que le président des États-Unis se réservait le droit d’utiliser son veto contre une législation qui contient, selon elle, des dispositions portant atteinte à la vie privée des internautes. Mais si le spectre de Sopa plane au-dessus de ce nouveau combat 2.0, partisans et opposants à Cispa s’accordent à dire que le texte pose d’autres problèmes que son illustre prédécesseur. Revue de détails des enjeux de cette nouvelle loi en gestation. Que dit le texte approuvé par la Chambre des représentants ? Cispa dépoussière le National Security Act de 1947 (loi sur la sécurité nationale) en y introduisant des références à la cybersécurité. Grâce à Cispa, face à une cybermenace contre les États-Unis, les agences de renseignement américaines, dont la très secrète NSA (agence fédérale de sécurité), peuvent demander à Twitter, Facebook ou encore Google de leur transmettre des messages, gazouillis ou e-mails d’internautes. Les entreprises sont ensuite libres de fournir ou non les informations demandées. Cependant, “on voit mal ces sociétés refuser d’aider les autorités à contrecarrer des menaces contre la sécurité nationale ou présentées comme telles”, rappelle le blog spécialisé dans les cyber-libertés TechDirt. Si NSA &amp; co peuvent faire jouer le risque pour la sécurité nationale, ils peuvent également, d'après le texte, invoquer la cyber-protection des individus et des enfants. “On est très loin de l’objectif initial de lutte contre des attaques informatiques en provencance de pays comme la Chine”, s’emporte le blog technologique américain Gizmodo. Quelles sont les critiques à l’encontre de Cispa ? Les ONG, comme EFF ou encore le Centre américain pour la démocratie et les technologies (CDT), décrivent Cispa comme une dérive digne d'une société où la cybersurveillance serait généralisée. Ils critiquent, en effet, le flou qui entoure la définition de menace à la cybersécurité et craignent que les agences de renseignement puissent brandir cette excuse dès que le moindre Anonymous décide d’attaquer un site internet. Le texte définit la cybermenace comme “l’exploitation d’une vulnérabilité d’un système informatique ou d’un réseau pour obtenir une information”. Face aux critiques répétées des ONG, certains parlementaires ont reconnu que la formulation était vague et ont promis des amendements pour rectifier le tir. Cela n’a pas été le cas devant la Chambre des représentants. De plus, ces mêmes ONG mettent en doute la légalité de Cispa. Le texte contrevient, d’après eux, au 4e amendement de la Constitution américaine qui veille au respect de la vie privée contre toute immixtion “exagérée” des autorités lors d’une enquête. Où sont passés ces géants du Net qui combattaient Sopa ? Microsoft, Facebook, IBM ou encore Intel sont cette fois-ci du côté du législateur. C’est une différence fondamentale par rapport à l’épopée héroïque contre Sopa/Pipa qui explique, en partie, pourquoi la mobilisation semble moins forte cette fois-ci. En effet, tous ces géants des nouvelles technologies ont quelque chose à gagner dans l’adoption de cette loi. Elle leur permet d’obtenir plus facilement et rapidement auprès des autorités des informations concernant les menaces informatiques qui ne seraient pas encore apparues sur leurs propres radars. En d’autres termes, “nous pouvons ainsi offrir un environnement plus sûr à nos utilisateurs”, a expliqué le 12 avril sur Facebook Mark Zuckerberg, PDGdu réseau social. Une sécurité renforcée qui est bonne aussi pour les affaires. Les États-Unis condamnés à Cispa ? Les jeux ne sont pas encore faits. Certes le rapport de force est plutôt en faveur de cette loi grâce notamment au soutien au texte de grands noms de la Silicon Valley. Mais le Sénat, qui doit se prononcer dans les prochaines semaines, est dominé par les démocrates qui sont majoritairement hostiles à Cispa. En outre, la menace d’un veto présidentiel plane sur le texte si, par hasard, il venait à être adopté par les deux chambres du Parlement. _____ Liste de diffusion d'informations relatives � l'informatique et aux libert�s Info, d�s/abonnement : http://listes.samizdat.net/sympa/info/actus_l </pre> jet 2012-05-08T15:24:26 [actus_l] Comment Nicolas Sarkozy a banalisé le fichage policier des musulmans pratiquants http://permalink.gmane.org/gmane.politics.activism.vie-privee.actu/5543 <pre>http://hichamhamza.wordpress.com/2012/04/28/comment-nicolas-sarkozy-a-banalise-le-fichage-policier-des-musulmans-pratiquants/ Abus de pouvoir. Pour demeurer à l’Elysée, Nicolas Sarkozy ressort la carte de l’islamophobie afin d’attirer les électeurs du Front national. Plus qu’une tactique conjoncturelle, la stigmatisation des musulmans fait partie intégrante de la politique pratiquée depuis cinq ans par le président sortant. Illustration. Identité nationale, burqa, viande halal, prières de rue, nounous voilées, réservations de piscine, obsession envers Tariq Ramadan, instrumentalisation de Forsanne Alizza, expulsion en fanfare d’imams marginaux, entre autres gadgets : l’islam comme objet de terreur exotique a considérablement été exploité par les pouvoirs publics et la majorité présidentielle depuis 2007. Nombre de commentateurs indulgents y ont vu une simple volonté électoraliste de la part de l’UMP, désireuse de récupérer les voix du Front national. C’est ignorer pourtant un aspect fondamental -et jamais débattu- de la politique mise en oeuvre par Nicolas Sarkozy depuis son arrivée au pouvoir : le fichage policier d’une part croissante de la population musulmane française. Une information édifiante figure en ce sens dans un ouvrage récemment publié et intitulé “L’espion du président”. La brillante enquête menée par les journalistes Olivia Recasens, Didier Hassoux et Christophe Labbé confirme ce qui faisait auparavant l’objet d’une rumeur dans les cercles associatifs musulmans. Extrait issu du chapitre 18: « Cristina, fichier de la DCRI, recense tous ceux qui peuvent de près ou de loin porter atteinte à la sécurité du territoire. Concernant la communauté musulmane, Cristina est doté d’un véritabe estomac d’autruche, avalant un peu tout et n’importe qui. Chaque année, les départs à La Mecque, suivis avec attention par les antennes DCRI des aéroports parisiens, sont l’occasion d’y faire entrer de nouveaux noms. Parmi ces pélerins, beaucoup n’ont aucun lien avec un quelconque islamisme radical. La “répression préventive”, c’est le leimotiv du Squale en matière de terrorisme ». Police politique Le “Squale” est le surnom prêté à Bernard Squarcini, responsable de la Direction centrale du renseignement intérieur. Cette structure policière est née en 2008 à la suite de la fusion entre les RG et la DST. Quant au fichier Cristina, celui-ci constitue la base de données, classée “secret-défense”, dans laquelle figurent les noms des dizaines de milliers de Français, soupçonnés de pouvoir porter atteinte “aux intérets fondamentaux de la Nation”. Son domaine spécifique et officiel : la lutte contre le terrorisme associée au contre-espionnage. Sur un plan pratique, le fichier Cristina, amplifiant la collecte des renseignements dévolus depuis 1997 à la DST, est essentiellement géré par ce qui est dénommé -au sein de la DCRI- la “sous-division R”. Ce groupe de policiers, dirigé par le commissaire divisionnaire Stéphane Tijardovic, opère dans une opacité totale. Comme le révèle “L’espion du président”, ils sont également habilités, sans contrôle d’une autorité indépendante, à mettre sur écoute, par téléphone ou internet, quiconque leur paraîtra susceptible, en raison de sa “radicalité”, de devoir faire l’objet d’une surveillance particulière. De même, ils pratiquent au besoin le “siphonnage” à distance des disques durs ou la sonorisation des appartements après avoir commis une effraction indolore de la porte d’entrée. Leur règle selon les auteurs de l’enquête : le “pas vu pas pris”. Le chapitre 18 de l’ouvrage révèle en détail l’instrumentalisation politique de l’anti-terrorisme : lorsqu’il s’agit ainsi d’étouffer une affaire compromettante pour l’Elysée, le patron de la DCRI sait pratiquer la diversion de médias complaisants en faisant “fuiter” tel ou tel pseudo-danger imminent associé à l’islamisme. Quant au fichier Cristina, instauré depuis 2008 et emblématique des dérives du pouvoir, il est le fruit de la rencontre entre le sarkozysme ultra-sécuritaire aux penchants islamophobes et la haute technologie dédiée à la surveillance policière. Contrairement au fichier Edvige, largement débattu en raison de son intrusion dans la vie privée des militants syndicaux ou associatifs, le fichier Cristina, plus focalisé sur la menace “islamo-terroriste”, n’a pas fait l’objet d’une controverse depuis sa mise en place. Davantage que le discours relatif au halal ou à la burqa, cette inscription policière de plus en plus de musulmans français, devenus soudainement suspects en raison de leur pélerinage à La Mecque, en dit long sur le clan au pouvoir. Un groupe d’hommes -digne par ses pratiques illégales et secrètes d’un cartel- qui n’hésite pourtant pas à pousser des cris d’orfraie lorsque les éditorialistes de l’Humanité dénoncent le pétainisme rampant, déjà évoqué l’an dernier par Oumma, de Nicolas Sarkozy. Un parallèle historique est pourtant envisageable : le dernier homme d’Etat a avoir fiché à grande échelle des individus en raison de leur identité religieuse se nommait précisément Philippe Pétain. _____ Liste de diffusion d'informations relatives � l'informatique et aux libert�s Info, d�s/abonnement : http://listes.samizdat.net/sympa/info/actus_l </pre> jet 2012-05-08T15:14:58 [actus_l] TAJ (ex-TPJ, ex-Ariane) : un fichier monstre commun entre la police et la gendarmerie http://permalink.gmane.org/gmane.politics.activism.vie-privee.actu/5542 <pre>http://www.pcinpact.com/news/70724-biometrie-fichier-police-gendarmerie-loppsi.htm http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000025803463&amp;dateTexte=&amp;oldAction=rechJO&amp;categorieLien=id Avis CNIL: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025804888&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id Le cadeau de départ de Claude Guéant Ce dimanche, au Journal officiel, à quelques heures de l’élection de François Hollande, Claude Guéant a créé un nouveau fichier en France. Le décret du 4 mai 2012 vient rendre effectif un des articles de la LOPPSI 2 à cette fin. Le cadeau de départ est conséquent : le TPJ, acronyme de Traitements de Procédures Judiciaires [nommé en fait TAJ] fusionnera d'ici fin 2013 le système de traitement des infractions constatées (STIC) de la police nationale et le système judiciaire de documentation et d'exploitation de la gendarmerie nationale (JUDEX). L’avis de la CNIL sur ce décret a lui aussi été publié. L’occasion d'une lecture plus éclairée. biometrie Ce fichier ou plutôt super fichier sera alimenté par bon nombre de procédures judiciaires pour crime ou délit, mais également la majorité des contraventions de cinquième classe. Des pelletées d’informations y seront engrangées touchant aussi bien les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants de participation à une de ces infractions que, le cas échéant, les données liées aux victimes de ces infractions. En guise de variables, un véritable inventaire. On trouvera les nom, surnom, adresse, sexe, photo, date ou encore lieu de naissance… Mais ce n’est pas tout, selon le contexte et le type d’infraction, le traitement pourra même porter sur des données sensibles, « à savoir prévient la CNIL, celles laissant apparaître les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci ». Cheveux crépus, accent de l'Est et très poilu Ce fichier sera exploité par une application. En coulisse, des menus déroulants indiqueront pour chaque fiché « dominance latéralité », « lierne générale visage », « aspect visage », « couleur des yeux », « abondance cheveux », « aspects cheveux », « longueur cheveux », « coiffure », « type pilosité », « accent » ou encore « défaut prononciation ». « Aucun élément de signalement ne résultera d'une analyse automatisée des photographies enregistrées » remarque, soulagée, la CNIL. Mais ce super fichier sera aussi enrichi par un système de comparaison automatisée de photographies notamment via les points biométriques du visage. Biométrie faciale : fausse identité et exploitation de la vidéosurveillance Ce n’est pas ici un détail : la CNIL souligne que c’est la première fois qu'elle est « saisie par un service de l'État d'une demande d'avis sur un traitement reposant sur cette technologie ». La technologie servira à détecter les fausses identités dans le traitement (un visage, plusieurs fiches) mais aussi à identifier les auteurs d'infractions dont le visage a été capté dans la rue. « En effet, l'application TPJ permettra de comparer à la base des photographies signalétiques du traitement, les images du visage de personnes impliquées dans la commission d'infractions captées via des dispositifs de vidéoprotection » anticipe la CNIL. Ce traitement est à rapprocher des débats autour de la loi sur la Carte Nationale d’identité biométrique (amputée par le Conseil constitutionnel) où Guéant s’est montré tellement attaché à question de la biométrie faciale… Dans son avis, la CNIL dénonce ici des risques importants pour les libertés. « Cette fonctionnalité d'identification, voire de localisation, des personnes à partir de l'analyse biométrique de la morphologie de leur visage, présente des risques importants pour les libertés individuelles, notamment dans le contexte actuel de multiplication du nombre des systèmes de vidéoprotection ». Outre qu’elle promet des contrôles, elle demande déjà « à être informée, à l'occasion de la remise du rapport annuel de fonctionnement prévu par le projet de décret, de l'utilisation faite de cette fonctionnalité ainsi que de son éventuelle évolution technique. » Des fiches conservées 20 ans, parfois 5 ans, parfois 40 ans De fait, le décret publié au J.O. du jour ne vient pas seulement définir les données qui pourront figurer dans le fichier. Il s’intéresse aussi à leur durée de conservation. 1, 2, 4 ou 5 ans ? Les durées sont en fait bien supérieures aux délais de prescription de l'action publique. La durée de conservation de principe sera de vingt ans pour les majeurs et de cinq ans pour les mineurs à compter de l’enregistrement. Il y a cependant des durées dérogatoires plus courtes (cinq ans) mais aussi nettement plus longues, quarante ans pour les majeurs, dix et vingt ans pour les mineurs selon les infractions les plus graves ! Avec des pincettes, la CNIL considère, malgré tout, ces durées comme proportionnées à la finalité puisqu’il s’agit notamment d’enquêter sur des cas de récidive ou de réitération. Précisons toutefois que pour les victimes, la durée de conservation sera « au maximum de quinze ans » dit le décret. Un outil d'investigation judiciaire Qui aura accès à ces informations ? Ce sont des personnes individuellement désignées et spécialement habilités faisant partie des agents de la police nationale, des militaires de la gendarmerie nationale et des agents du service national de la douane judiciaire, ainsi que les magistrats du parquet et les agents des services judiciaires. Bref, quantité de personnes... Les consultations seront cependant tracées pendant cinq ans. Plus qu’un fichier des antécédents, le traitement sera surtout un pur outil d’investigation. Selon Claude Guéant, le traitement a ainsi pour finalité « de fournir aux enquêteurs de la police et de la gendarmerie nationales ainsi que de la douane judiciaire une aide à l'enquête judiciaire, afin de faciliter la constatation des infractions, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leur auteur ». Et pour cause. Les modules de recherche de ce super fichier « permettent d'interroger la base de données selon de nombreux critères (photographie du visage, signalement des personnes, mode opératoire, mobile, nature de l'infraction, date et lieu des faits), éventuellement sous la forme de requêtes périodiques automatisées générant une alerte en cas de recherche fructueuse », dixit la CNIL. Un outil de police administrative Mais le dispositif ne s’inscrit pas seulement dans le cadre des enquêtes judiciaires. Il déborde aussi dans l’univers administratif. La CNIL donne quelques scénarios : « le traitement TPJ pourra être consulté dans le cadre des enquêtes administratives préalables à une décision de recrutement, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation concernant certains emplois, à l'occasion de l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française et de délivrance de titres de séjour ou lors de missions ou interventions des forces de l'ordre comportant un risque d'atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes ou des biens ». Relativisons cependant : lors de l’exploitation de ce fichier à des fins administratives, l’accès est limité l’accès à la seule connaissance de l'identité, l'adresse et la profession des personnes des personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants de participation à une infraction. Pas au-delà… Néanmoins, l’extension est suffisamment vaste pour inquiéter la CNIL : « il convient de proscrire tout systématisme quant à cette utilisation administrative des fichiers d'antécédents dès lors que la disposition légale précitée prévoit leur consultation ‘dans la stricte mesure exigée par la protection de la sécurité des personnes et la défense des intérêts, fondamentaux de la nation’ ». Pour la Commission, avec un tel outil administratif, il y a bien des « risques graves d'exclusion sociale et d'atteinte aux libertés individuelles ». Selon la loi, rappelle-t-elle, « la seule inscription dans un fichier d'antécédents ne saurait suffire à fonder une décision administrative ». Pas évidemment rien n’interdit à ce qu’elle soit déterminante. On peut craindre d’ailleurs des inexactitudes dans ces fichiers. On imagine sans mal les conséquences sociales des faux positifs pour celui qui voudrait tenter sa chance pour un recrutement ou pour réclamer des papiers… La CNIL liste cependant plusieurs mesures prises pour réduire ces inexactitudes qui ont entâché le fichier STIC (système de traitement des infractions constatées) suite à des défauts de mise à jour notamment. Les futures analyses de ces traitements confirmeront ces éléments rassurants... ou les détruiront. Notons pour finir qu'au même J.O., un autre avis a été publié par la CNIL. Il vise le projet de décret visant une disposition de la loi LOPPSI 2. Elle adresse plusieurs critiques. Nous y reviendrons prochainement. _____ Liste de diffusion d'informations relatives � l'informatique et aux libert�s Info, d�s/abonnement : http://listes.samizdat.net/sympa/info/actus_l </pre> jet 2012-05-08T14:56:26 [actus_l] Les chantiers numériques qui attendent François Hollande http://permalink.gmane.org/gmane.politics.activism.vie-privee.actu/5541 <pre>http://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/les-chantiers-numeriques-qui-attendent-francois-hollande_293628.html Si les grands défis et les premières promesses de François Hollande sont économiques, le secteur du numérique va très vite se rappeler au nouveau président français, sous diverses formes. Voici les chantiers qui attendent le futur chef de l'Etat, qu'il devra faire avancer... ou qu'il pourra décider de bloquer. Hadopi. C'est le premier auquel on pense, celui sur lequel tout le monde attend François Hollande au tournant. Notamment parce que le dossier concentre les critiques qui lui ont été faites pendant la campagne : des propositions peu concrètes, une vision floue, une volonté de compromis improductive... L'enjeu est de faire évoluer Hadopi - la loi et la structure - pour l'adapter aux mutations des usages (streaming, téléchargement direct) et prendre acte de son bilan. François Hollande a promis de mettre en place cet été une "commission de préparation de 'l'Acte II de l'exception culturelle'", chargée d'organiser la concertation avant d'élaborer une nouvelle loi, sans doute pas avant la fin 2013. Les travaux de la Haute Autorité devraient être suspendus durant la concertation. Personne ne sait, pour l'heure, par quoi sera remplacée Hadopi. On sait juste que le nouveau président veut poursuivre le combat judiciaire contre la diffusion illégale des oeuvres, et notamment les plateformes étrangères. La pénalisation de la consultation des sites terroristes.Inspirée à Nicolas Sarkozy par les meurtres de Mohamed Merah, le texte de cette loi est sur le bureau du Sénat, qui ne l'a pas encore examiné et pourra le faire lors de la reprise de la session parlementaire. La ratification d'Acta. La France continue de soutenir officiellement ce traité extrêmement controversé, alors que plusieurs pays, dont l'Allemagne, ont gelé les travaux préparatoires en vue de la ratification de l'accord. La France devra ratifier (ou choisir finalement de ne pas le faire) Acta si le Parlement européen, très critique, vote quand même le texte. Le vote est normalement prévu en juillet. Mais la Commission, elle très favorable au texte, essaie de temporiser en saisissant la Cour de Justice européenne et en demandant aux eurodéputés de ne se prononcer qu'après le rendu de son avis. Il semble cependant y avoir toutes les chances que le dossier n'arrive pas jusqu'aux députés français. La vice-présidente de la Commission européenne Neelie Kroes aurait déclaré elle-même que le traité était condamné. Loppsi 2. Cette loi, qui doit notamment permettre de filtrer et de bloquer des sites pédopornographiques sans faire intervenir de juge, attend toujours son décret d'application, qui aurait dû être publié en mars. Le parti socialiste, dans son programme numérique, voulait, lui, abroger Loppsi. La fiscalité du numérique. Le sénateur Philippe Marini doit déposer une proposition de loi en juin, visant à créer de nouvelles taxes afin de rétablier l'équité fiscale entre acteurs français de l'internet et les grandes multinationales du secteur (Apple, Google, Amazon...), qui ne paient quasiment pas d'impôts en France. Au menu : une taxe sur la publicité en ligne, et l'extension aux acteurs étrangers de la taxe Cosip et de la rémunération pour copie privée, afin de financer le monde de la culture. François Hollande s'est lui-même prononcé pour un nouveau dispositif de financement de la culture, passant notamment par la mise à contribution des fournisseurs d'accès. La neutralité du Net. Le sujet est toujours sur la table. Le parti socialiste, qui a soumis une proposition de loi pour inscrire le principe de neutralité du Net dans la loi, sans succès, a une vue plus restrictive que la majorité de droite sur cette question épineuse. Une future majorité PS pourrait cette fois faire passer un texte. Le très haut débit. Nicolas Sarkozy était parti sur un plan d'aménagement du territoire prévoyant de couvrir 100% du territoire en très haut débit en 2025. Le plan de François Hollande est plus ambitieux puisqu'il se fixe l'horizon 2022. Cela pourrait passer par la création d'un opérateur national. Aucun détail concernant le financement... La carte d'identité électronique. Le Conseil constitutionnel a censuré une grande partie de la proposition de loi portant création de la carte d'identité biométrique, notamment la création d'un fichier national "des gens honnêtes" et l'option de signature électronique. Mais il a validé la carte en elle-même. Les futurs gouvernements et Parlement jetteront-ils le bébé avec l'eau du bain ? La vie privée sur internet. Bruxelles a présenté en janvier 2012 un projet de directive sur la vie privée extrêmement ambitieux. Le cadre juridique régissant la protection des données personnelles ne rentrera pas en vigueur avant 2014. D'ici là, les eurodéputés, la France et ses partenaires européens devront examiner et amender le texte. La protection du consommateur. Durant le débat sur la loi portée par Frédéric Lefebvre, votée en première lecture par les députés, des amendements avaient proposé de renforcer la protection du consommateur dans le cas d'achats sur internet, et de donner à la DGCCRF le pouvoir de bloquer les sites qui ne respecteraient pas la loi. Ces amendements n'ont pas encore été discutés en deuxième lecture à l'Assemblée. La loi, transposant une directive européenne, doit être bouclée d'ici à la fin 2013. Le droit d'auteur. Au-delà d'Hadopi et du financement de la culture en France, le quinquennat de François Hollande sera marqué par une réflexion plus générale sur l'harmonisation du droit d'auteur et de la copie privée, au niveau européen. Un chantier miné. La vente de médicaments sur internet. Une ordonnance doit être prise par le gouvernement d'ici à la fin de l'année, pour fixer les conditions de transposition d'une directive européenne sur le médicament, qui encadre entre autres de la vente de médicaments sur internet. La coordination des projets dans le domaine numérique. La première question à laquelle sera confronté François Hollande, avant même de composer son gouvernement, c'est celle-ci : où, dans l'organigramme de l'Etat, placer le numérique ? Son prédécesseur l'avait collé dans le ministère de l'Industrie et de l'Energie (Eric Besson), après en avoir fait un secrétariat d'Etat spécifique (occupé par Nathalie Kosciusko-Morizet) placé sous la tutelle de Matignon. François Hollande créera-t-il un ministère du numérique ? Supprimera-t-il au contraire toute fonction dédiée pour placer des conseillers numériques dans tous les ministères ? "Le Conseil national du Numérique (CNNum) préconise a minima de créer de vrais pôles numériques dans chaque ministère, et derrière d'appliquer une approche transversale", explique Benoît Tabaka, secrétaire général du CNNum. Son institution, créée par Nicolas Sarkozy, devrait quant à elle perdurer. "François Hollande dit vouloir conserver un comité d'experts, confie Benoît Tabaka. C'est le président qui a la main sur la composition du Conseil. A priori il voudra l'élargir", pour y faire entrer notamment des représentants des ayants-droit et des consommateurs. Merci à Benoît Tabaka, secrétaire général du CNNum, notamment en charge de la veille réglementaire et juridique. _____ Liste de diffusion d'informations relatives � l'informatique et aux libert�s Info, d�s/abonnement : http://listes.samizdat.net/sympa/info/actus_l </pre> jet 2012-05-08T14:47:51 [actus_l] Les meilleures techniques informatiques des services secrets français http://permalink.gmane.org/gmane.politics.activism.vie-privee.actu/5540 <pre>http://markkit.net/untrusted/pro.01net.com_editorial_559616_les-meilleures-techniques-informatiques-des-services-secrets-francais_.html En marge de leurs investigations sur le patron de la DCRI, les auteurs de L’Espion du président décrivent les capacités de surveillance des hommes de l’ombre. Voici les meilleurs passages. Gilbert Kallenborn 01net le 01/03/12 à 12h07 laisser un avis 3 réactions envoyer par mail imprimer l'article inShare4 Qui est L’Espion du président, dont parle l'ouvrage édité par Robert Laffont en janvier dernier ? D'après ses auteurs, ce serait Bernard Squarcini, le patron de la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI). Les trois journalistes – Olivia Recasens, Christophe Labbé et Didier Hassoux – ont mené l'enquête, et ils décrivent de manière fort intéressante les techniques informatiques sur lesquelles s’appuient ces espions… et comment y faire face. Extraits(*). (*) Cet article s'appuyant sur la lecture d'un exemplaire numérique, les références sont données en [numéro d'emplacement Kindle]. Siphonner les ordinateurs La DCRI dispose d’une équipe de serruriers… du net. Des informaticiens capables de voyager dans le temps en retrouvant tout ce qui a été tapé sur un clavier jusqu’à un million de caractère en arrière ou d’aller aspirer, à travers la Toile, le contenu du disque dur d’un ordinateur sans laisser de traces. Pratique lorsqu’on veut, par exemple, mettre la main sur les épreuves d’un livre embarrassant pour le « Château »(*). Pour casser un disque dur trop récalcitrant, le DCRI peut toujours faire appel aux experts de son centre d’assistance, l’armée de réserve logée à Boullay-les-Troux (91). Un savoir-faire hérité de la DST qui, dans les années 90, avait retourné des hackers. [1504/3618] David [officier de la DCRI] nous donne quelques explications : « Maintenant, nous n’avons plus besoin de partir avec l’ordinateur, nous siphonnons le contenu à distance. Il y a des gens chez nous, à la section R, qui font ça très bien. Si la cible ne se connecte jamais sur Internet, ni sur Wi-Fi, nous devons aller sur place pour faire un double du disque dur. Une opération rapide et indolore. » [1782/3618] (*) Autrement dit, le locataire du palais de l'Elysée. Surveiller le net La France a vendu à Khadafi un système permettant d’intercepter et d’analyser toutes les communications internet entrant ou sortant d’un pays. Après avoir été rodé en Libye, ce mini Echelon du net, commercialisé sous le nom d’Eagle par une filiale de Bull, serait utilisé en France depuis 2009 par le ministère de l’Intérieur. [844/3618] Depuis des années, grâce à leur budget colossal – quatre fois celui de la DCRI –, les cousins ont élaboré un système capable d’enregistrer 2 % du trafic mondial des communications transitant par les satellites et les câbles sous-marins. Ce modèle réduit des grandes oreilles américaines (Echelon), que de mauvaises langues ont baptisé Frenchelon, fonctionne grâce à des Cray, les plus puissants des ordinateurs, capables de filtrer des millions de messages en permanence à l’aide de mots clés. [1459/3618] Analyser les fadettes Le Graal, pour un service de renseignements, ce sont les fameuses fadettes qui permettent de savoir qui communique avec qui, y compris par SMS ou MMS. « Nous chargeons les données dans un logiciel spécialement conçu pour les analyser », raconte Jean-Philippe [lui aussi officier de la DCRI]. En interrogeant l’ordinateur, le policier peut ainsi tout connaître des habitudes de la cible, l’heure à laquelle elle se réveille grâce à l’alarme de son portable, les personnes dont elle est la plus proche, en faisant ressortir la fréquence et la durée des contacts. « Ensuite, nous pouvons cibler en demandant des écoutes, des interceptions internet, ou en déclenchant des moyens d’investigation plus sophistiqués, comme la sonorisation d’une voiture ou d’un appartement. » [492/3618] La DST usait d’un circuit parallèle et illégal pour récupérer directement auprès des opérateurs téléphoniques fadettes, identification du numéro et données de géolocalisation. [501/3618] L’écoute hertzienne Tout est bien plus simple avec les ondes hertziennes qui se baladent dans l’atmosphère. Elles sont une aubaine pour les services de renseignements, car la loi n’a prévu pour elles aucun contrôle. « L’écoute hertzienne est aléatoire. Vous ciblez une zone sur une certaine plage horaire et vous allez à la pêche. Les prises sont envoyées aux divisions qui peuvent être intéressées par la matière. » [C'est ce que confie] Juliette [officier de la DCRI], avant de s’interrompre pour héler le garçon et commander un nouveau café. [1444/3618] Aujourd’hui, Bernard Squarcini dispose de moyens dignes des gadgets de Mister Q dans James Bond. En plus des traditionnelles valises d’interception qui captent les conversations sur portables dans un rayon de quelques centaines de mètres, la DCRI est dotée de catchers : ces appareils, dissimulés dans un sac à dos, peuvent récupérer à distance les identifiants d’un portable 2 ou 3G, y compris en mode veille, ainsi que celui de la carte SIM. Ainsi, même en changeant la puce, le boîtier reste un mouchard. Ces intercepteurs actifs créent une nouvelle borne dans le réseau sur laquelle les téléphones ciblés viennent s’accrocher, ce qui permet de prendre leur contrôle. Seul souci : les brûlures auxquelles s’expose l’utilisateur espion. La DCRI profite aussi d’une unité mobile spécialisée sur tout ce qui peut être capté depuis la rue, comme les conversations téléphoniques ou les frappes en direct sur le clavier de l’ordinateur. Pour gagner en discrétion, les antennes d’écoute relais sont parfois dissimulées dans des coffres de scooter. Le dernier gadget qui plaît beaucoup au patron : un système embarqué dans une camionnette, capable d’entendre à travers les murs d’une maison… [1469/3618] La géolocalisation Deux journalistes d’investigation de Mediapart assurent avoir été géolocalisés. En clair : on aurait épié leurs moindres déplacements grâce au bornage de leur téléphone. La « géoloc » – comme on dit dans la police – est aussi efficace que les fadettes. Elle permet non seulement de reconstituer le parcours d’une cible mais aussi de connaître tous les téléphones portables, même en veille, qu’elle a croisés sur sa route. En prime, grâce à un petit logiciel qui fait fureur à la DCRI, on peut, en entrant les coordonnées téléphoniques du suspect, obtenir la liste de toutes les caméras privées et publiques qu’il a croisées. C’est ensuite un jeu d’enfant, pour un service de renseignements, que de jeter un œil aux images et ainsi d’identifier les contacts de la cible. [1768/3618] Contrer les services secrets Nous sommes allés aux rendez-vous, portables éteints. Il a fallu de nouveau recourir aux cabines téléphoniques. Nous avons toujours travaillé sur des ordinateurs non connectés, enregistré nos travaux sur des disques durs externes et retrouvé les vertus du courrier manuscrit déposé dans des boîtes aux lettres dites « dormantes ». [66/3618] Depuis quelque temps, les maisons d’édition qui disposent dans leurs tiroirs de sujets susceptibles d’énerver le « Château » sont atteintes d’une fièvre paranoïaque. Elles se méfient d’internet, plus question de travailler sur des ordinateurs connectés, les manuscrits sensibles sont enregistrés sur des clés USB, de peur que le contenu du disque dur soit aspiré par les experts de la sous-division R de la DCRI. [1651/3618] La garde rapprochée [de Dominique Strauss-Kahn] est convaincue que ses ordinateurs portables sont espionnés et ses téléphones sur écoute. Un commissaire de police est chargé par Strauss-Kahn d’en savoir plus et de sécuriser les communications. Il procure au président du FMI sept téléphones portables équipés de puces achetées en Belgique sous une autre identité et qui sont régulièrement changées. Dans le même temps, une société privée est sollicitée pour mettre en place un système de cryptage des communications de toute l’équipe, qu’elles passent par téléphone ou par e-mail. Performant, mais compliqué à utiliser… [3432/3618] _____ Liste de diffusion d'informations relatives � l'informatique et aux libert�s Info, d�s/abonnement : http://listes.samizdat.net/sympa/info/actus_l </pre> jet 2012-03-02T15:14:54 [actus_l] Locataires méprisés, Paris Habitat s'en fiche http://permalink.gmane.org/gmane.politics.activism.vie-privee.actu/5539 <pre>http://mal-logesencolere.20minutes-blogs.fr/archive/2012/02/16/locataires-meprises-paris-habitat-s-en-fiche.html Il aura fallu un rapport de la CNIL rendu public pour que les locataires du principal bailleur de la Ville de Paris apprennent qu'ils étaient potentiellement fichés de manière illégale, et que des informations sur leur vie privée, leur santé ou des appréciations insultantes et diffamatoires étaient soigneusement consignés et accessibles au moins à une partie des salariés du bailleur. Une centaine de locataires mais aussi de demandeurs de logement sont donc venus demander des explications à la société gestionnaire du logiciel qui a permis ce fichage, IKOS. En effet du côté de Paris Habitat OPH, de son président Jean Yves Mano, mais aussi de Bertrand Delanôe, la réaction a été sans commune mesure avec la gravité des faits: aucune excuse aux locataires, aucune réelle garantie pour l'avenir non plus, aucune vraie précision sur l'utilisation du fichier, notamment dans les commissions d'attribution concernant les demandes de changement de logement. Ce scandale sans précédent concerne non seulement les locataires de Paris Habitat OPH mais aussi une bonne partie des mal-logés parisiens: le même logiciel est en effet utilisé pour récolter les informations concernant le traitement de l'insalubrité et donc les habitants des logements traités qui font l'objet d'un suivi social, de questionnaires sur leur santé notamment. Locataires ou demandeurs de logements nous sommes donc venus manifester notre colère et notre inquiétude. Notre colère, parce que les élus comme les responsables de Paris Habitat OPH traitent l'affaire avec une légèreté qui témoigne du sous-statut des locataires de HLM et des mal-logés: on nous demande de nous contenter de communiqués lapidaires et évasifs face à la violation de nos droits les plus élémentaires. Notre inquiétude parce que nos problèmes de logement nous contraignent à fournir des informations confidentielles et potentiellement utilisables de manière nuisible aux travailleurs sociaux, aux bailleurs, à la mairie, et qu'aujourd'hui, nous n'avons plus aucune certitude sur ce qui en est fait. Chaque locataire, chaque demandeur de logement aurait du recevoir des excuses , des assurances et des explications de la part de l'adjoint au Logement de la Ville et de Paris Habitat OPH. En lieu et place, à notre collectif qui demandait un rendez-vous pour les obtenir, Stéphane Dambrine, directeur général de Paris Habitat a proposé de nous téléphoner quand il en aurait le temps... Et comme ne nous contentions pas de cette proposition méprisante, c'est une expulsion policière qui a eu lieu. Devant un fichage tellement scandaleux qu'il a conduit à un avertissement public de la CNIL , nous n'en resterons pas là. _____ Liste de diffusion d'informations relatives � l'informatique et aux libert�s Info, d�s/abonnement : http://listes.samizdat.net/sympa/info/actus_l </pre> jet 2012-02-17T15:12:35 [actus_l] Délinquance: les étrangers mis en cause dans une étude, à 2 mois de la présidentielle http://permalink.gmane.org/gmane.politics.activism.vie-privee.actu/5538 <pre>http://www.lepoint.fr/societe/delinquance-les-etrangers-mis-en-cause-dans-une-etude-a-2-mois-de-la-presidentielle-15-02-2012-1431690_23.php (AFP) Des étrangers ont été mis en cause dans près d'un vol sur six en 2011 (17,3%, contre 12,8% en 2006), selon un rapport publié mercredi, jour de l'annonce de la candidature à la présidentielle de Nicolas Sarkozy, dont l'immigration devrait être un axe de campagne. Selon cette étude de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), commandée par le ministre de l'Intérieur Claude Guéant, sur près de 306.000 "mis en cause" par la police et la gendarmerie en France, pour des vols ou dégradations, 17,3% sont des étrangers. Ce chiffre est rendu public au lendemain de l'annonce de l'examen le 1er mars à l'Assemblée nationale d'un projet de loi UMP inspiré par la place Beauvau et tendant à augmenter les expulsions d'étrangers condamnés. Depuis fin décembre, Claude Guéant pointe du doigt "une délinquance étrangère supérieure à la moyenne enregistrée dans notre pays". Aux yeux du Monsieur Sécurité du candidat socialiste François Hollande, François Rebsamen, pour qui "il n'y a pas de hasard en politique", la publication de cette étude, à deux mois de la présidentielle, "imprime l'entrée en campagne de Nicolas Sarkozy d'un parfum nauséabond". Si l'Intérieur, contacté par l'AFP, n'a pas immédiatement réagi, le député UMP Eric Ciotti a salué la "confirmation" d'une "surreprésentation" des étrangers, notamment des Roumains, dans la délinquance. A ses yeux, ce travail "balaie la polémique un peu ridicule après le discours de Grenoble", prononcé à l'été 2010 par Nicolas Sarkozy. Le chef de l'Etat y établissait pour la première fois un lien entre délinquance et immigration. Louis Aliot, vice-président du FN, a salué le fait que, pour "la première fois", "un organisme officiel pointe la corrélation" entre "immigration et insécurité" et "ouvre les yeux de tous nos compatriotes sur les méfaits d'une immigration massive et incontrôlée". L'étude détaille la "part des étrangers" dans plusieurs catégories d'infractions, à partir des statistiques officielles. Pour les violences aux personnes par exemple, point noir depuis quelques années, elle est de 12,4%, un chiffre en baisse par rapport à 2006 (14,2%). Pour les atteintes aux biens, elle est en revanche en hausse (12,8% à 17,3%). Sur la base de deux fichiers de police et de gendarmerie, le Stic et la BNSD, l'ONDRP a également tenté de définir l'âge, le sexe et la nationalité des étrangers "mis en cause" entre 2008 et 2010. D'après le Stic -un fichier contesté, notamment par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)-, le nombre de Roumains a "plus que doublé" pour cette période. Il a augmenté "de près de 95%", selon la BNSD. "Le nombre de personnes de nationalités de l'ex-Yougoslavie mises en cause pour vols s'est accru de plus de 65%" pour la police, "de plus de 90%" pour les gendarmes. Selon le Stic, il y a une augmentation globale d'environ 40% du nombre d'étrangers "mis en cause" par la police sur cette période. Cette "tendance à la hausse" concerne aussi "les mis en cause pour vols d'autres nationalités", affirme l'ONDRP, citant les Algériens ou les Tunisiens. En 2010, selon la Chancellerie, 79.829 des 628.039 condamnations ont été prononcées contre des étrangers (y compris de l'UE), soit une part de 12,7%. Dans son recensement de 2008, l'Insee estime que les étrangers en situation régulière représentent un peu moins de 6% de la population française totale. Le criminologue Alain Bauer, président de l'ONDRP, comme d'autres sociologues tel Sébastian Roché (CNRS), mettent en garde contre "l'interprétation" des chiffres. Pour Sébastian Roché, ils peuvent conduire à comparer "deux populations qui ne sont pas comparables", les étrangers étant "plus pauvres", "plus urbains" et dotés d'"un niveau scolaire plus faible". _____ Liste de diffusion d'informations relatives � l'informatique et aux libert�s Info, d�s/abonnement : http://listes.samizdat.net/sympa/info/actus_l </pre> jet 2012-02-16T13:25:41 [actus_l] Droit d'auteur en ligne : La Cour de Justice de l'UE rejette la censure privée et automatisée http://permalink.gmane.org/gmane.politics.activism.vie-privee.actu/5537 <pre>https://www.laquadrature.net/fr/droit-dauteur-en-ligne-la-cour-de-justice-de-lue-rejette-la-censure-priv-e-et-automatis-e Droit d'auteur en ligne : La Cour de Justice de l'UE rejette la censure privée et automatisée *** Paris, 16 février 2012 – La Cour de Justice de l'Union Européenne vient de rendre une nouvelle décision en faveur des libertés sur Internet dans l'affaire SABAM c. Netlog, en déclarant que forcer un hébergeur à surveiller et à filtrer les contenus en ligne est contraire au droit de l'UE. Cette décision cruciale vient à point nommé, alors que des initiatives comme ACTA ou la révision prochaine de la directive IPRED cherchent à généraliser la censure privée et automatique en ligne dans le but de défendre un droit d'auteur dépassé. *** Dans cette décision importante, la Cour de Justice de l'UE suit un raisonnement similaire à celui tenu il y a quelques mois dans l'affaire SABAM c. Scarlet [1], en concluant que le fait de contraindre un hébergeur à surveiller toutes les communications électroniques de ses utilisateurs, dans le but de bloquer les échanges non-autorisés d'œuvres soumises au droit d'auteur, était contraire au droit de l'UE et aux droits fondamentaux. La Cour se base notamment sur la directive « services en ligne » de 2000 (également surnommée directive « eCommerce ») et la Charte des droits fondamentaux [2]. Alors que plusieurs propositions comme l'ACTA ou la révision prochaine de la directive IPRED cherchent à lutter contre le partage de la culture sur Internet au travers de la privatisation des missions de police et de justice, cette décision vient à point nommé. Elle affirme clairement qu'encourager des entreprises privées à faire la police sur leurs réseaux et leurs services, pour prévenir de possibles atteintes au droit d'auteur, n'est pas compatible avec les valeurs démocratiques de l'Union européenne. « Cet arrêt doit sonner comme un appel pour le législateur à renoncer aux dispositifs de censure privatisée, déguisés en “coopération” entre les acteurs d'Internet et l'industrie du divertissement. Nous devons désormais rompre avec la logique répressive qui porte inévitablement atteinte aux libertés en ligne et à l'Internet ouvert, pour engager une profonde réforme d'un régime du droit d'auteur désormais malade. Il nous faut inventer un droit d'auteur qui, plutôt que de censurer Internet, encouragera l'accès à la culture et son partage, tout en permettant un financement équitable de la création. », déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net. L'arrêt de la CJUE dans l'affaire SABAM c. Netlog fait suite aux poursuites engagées en 2009 par la société de gestion collective belge SABAM contre le réseau social Netlog. SABAM demandait que Netlog, en tant qu'hébergeur, soit contraint d'installer un dispositif permettant de prévenir les atteintes au droit d'auteur. Le Tribunal de Première Instance de Bruxelles avait demandé à la CJUE si de telles mesures étaient compatibles avec le droit de l'UE [3]. _____ Liste de diffusion d'informations relatives � l'informatique et aux libert�s Info, d�s/abonnement : http://listes.samizdat.net/sympa/info/actus_l </pre> jet 2012-02-16T13:30:10 [actus_l] (cnil) La CNIL sanctionne une déclaration mensongère d'un hébergeur de données de santé http://permalink.gmane.org/gmane.politics.activism.vie-privee.actu/5536 <pre>http://www.cnil.fr/la-cnil/actualite/article/article/la-cnil-sanctionne-une-declaration-mensongere-dun-hebergeur-de-donnees-de-sante/ 09 janvier 2012 La CNIL a prononcé un avertissement à l'encontre d'un hébergeur de données de santé, au sujet d'une déclaration mensongère contenue dans son dossier de demande d'agrément. La société prétendait chiffrer les données médicales hébergées, ce qui était inexact. Le code de la santé publique impose aux personnes physiques ou morales hébergeant des données de santé d'être agréées par le Ministre de la santé. La délivrance de l'agrément fait suite à un avis de la CNIL. Dans cet avis, la CNIL se prononce sur les garanties présentées par le candidat en matière de sécurité des données médicales traitées. En 2009, une société avait déclaré dans son dossier de candidature qu'elle chiffrait l'ensemble des données médicales hébergées, par un procédé dit de "chiffrage fort". Cela constituait l'un des atouts de cette candidature et la société avait donc obtenu l'agrément du ministère de la santé en début 2010. Début 2011, la CNIL a réalisé un contrôle sur place. Elle a alors constaté que les données médicales n'étaient pas chiffrées et qu'elles étaient accessibles aux administrateurs informatiques de la société et non pas exclusivement au personnel de santé habilité. La société avait uniquement protégé certaines des données de santé par un codage créé en interne. La formation contentieuse de la Commission a considéré que le traitement de données personnelles était contraire à l'article 6-1° de loi "Informatique et Libertés" qui prévoit que les données doivent être traitées de manière licite. Elle a estimé que la société n'avait pas respecté le code de la santé publique. En effet, celui-ci impose d'une part, au candidat à l'agrément de mettre en œuvre une politique de sécurité assurant la confidentialité des données et leur protection contre les accès non autorisés et d'autre part, de prévenir le Ministre de la santé de tout changement affectant les informations fournies lors de la candidature. En prétendant chiffrer toutes les données médicales, ce qui s'était révélé inexact et mensonger, et en n'informant pas le Ministre de la santé d'un tel changement, la société n'avait pas respecté le code de la santé publique et traitait donc les données de manière illicite. _____ Liste de diffusion d'informations relatives � l'informatique et aux libert�s Info, d�s/abonnement : http://listes.samizdat.net/sympa/info/actus_l </pre> jet 2012-02-16T13:24:17 [actus_l] (cnil) Contrôles dans le secteur de l'immobilier : quels constats ? http://permalink.gmane.org/gmane.politics.activism.vie-privee.actu/5535 <pre>http://www.cnil.fr/la-cnil/actualite/article/article/controles-dans-le-secteur-de-limmobilier-quels-constats/ 02 février 2012 L'accès au logement est devenu l'une des préoccupations principales des Français. La loi "informatique et libertés" protège les locataires puisqu'elle leur garantit qu'aucune donnée excessive n'est collectée sur eux et limite la diffusion des informations les concernant. La CNIL a effectué en 2010 et 2011 de nombreux contrôles dans le secteur de l'immobilier afin de vérifier la correcte application de la loi au bénéfice de tous. La France connaît actuellement une importante crise du logement, caractérisée par une insuffisance de l’offre par rapport à la demande. On estime que 3,3 millions de personnes sont mal-logées ou sans-abri dans l'hexagone et que plus de 4 millions de personnes cherchent un logement chaque année. Sur un marché aussi tendu, la recherche d’un logement, surtout si l’on dispose de ressources modestes, peut s’apparenter à un véritable parcours du combattant. La pénurie de logements, et notamment de logements sociaux peut entrainer des dérives, tant dans la qualité des logements proposés que dans les critères de choix d’un locataire. La loi "Informatique et Libertés" protège les locataires en encadrant la collecte de leurs données et garantit un traitement loyal des informations recueillies. En 2010 et 2011, la CNIL a effectué plus d’une quarantaine de contrôles auprès d’agences immobilières, de sociétés de services immobiliers, d’offices publics de l’habitat et d’un CROUS. Les contrôles des organismes chargés de la gestion locative, hors secteur social Des informations excessives ou inutiles. Les contrôles effectués ont révélé que plusieurs agences immobilières exigeaient des candidats à la location qu’ils fournissent certaines pièces préalablement à la conclusion d’un bail alors que la loi exclut expressément ces pièces du dossier locatif ou qu’elles sont totalement inutiles pour le bailleur. Par exemple, certaines agences demandaient aux candidats de fournir les éléments suivants : numéro de sécurité sociale ; (la collecte de ce numéro est interdite en dehors de la sphère sociale) attestation de bonne tenue de compte bancaire ; chèques de réservation ; jugement de divorce ; extrait du casier judiciaire ou du dossier médical ; informations relatives au compagnon d’un candidat célibataire, si ce compagnon n’est pas lui-même candidat ; coordonnées de l’ancien bailleur ; emprunts bancaires contractés ; raisons ayant conduit au déménagement du candidat locataire ; copie de la carte grise du véhicule du candidat ; relevés bancaires ; âge de ses enfants. À la suite des contrôles effectués dans diverses parties du territoire français, la CNIL a adopté neuf mises en demeure à l’encontre d’agences immobilières ou de sociétés spécialisées dans la gestion locative qui collectaient des informations excessives ou illégales. Certains de ces organismes sont situés à Paris ou dans la région parisienne, tandis que d’autres se trouvent en Ariège, en Normandie ou sur la Côte d’Azur. Les mises en demeure leur enjoignaient d’effacer ou de supprimer les données indument recueillies et de cesser à l’avenir la collecte de telles données. Elles précisaient qu’à défaut de mise en conformité de l’organisme concerné dans le délai qui lui était imparti, des sanctions, éventuellement publiques, pourraient être prononcées à leur encontre. Chacun de ces organismes a apporté à la Commission les éléments permettant de démontrer qu’il s’était mis en conformité sur ces points avec la loi Informatique et Libertés. En particulier, la liste des pièces que ces organismes demandent aux candidats à la location est désormais conforme à la loi et ne comporte plus de documents dont les bailleurs n’ont pas à prendre connaissance. De nouveaux contrôles seront effectués dans les mois à venir pour vérifier le respect par ces organismes des dispositions de la loi "Informatique et Libertés". La Commission rappelle qu’elle a édicté une norme simplifiée (NS 21) relative à la gestion et à la négociation des biens immobiliers qui liste en détail les pièces qu’un bailleur est en droit de collecter. Parmi ces pièces figurent notamment tous les renseignements relatifs à l’état civil du candidat à la location, à ses ressources et à sa situation professionnelle (telles qu’une pièce d’identité, un bulletin salaire, un contrat de travail ou un RIB). Des commentaires excessifs ou insultants Par ailleurs, il est apparu que certaines agences renseignaient une zone de commentaires libres sur les candidats à la location ou les locataires déjà en place. Des commentaires jugés excessifs voire insultants ont été relevés à plusieurs reprises. Des agences appartenant à un grand groupe spécialisé dans les services immobiliers recensaient les biens disponibles sur le marché et enregistraient dans leurs fichiers des commentaires excessifs sur les personnes détenant ou recherchant un bien immobilier tels que "gros con", "cas social", "enquête du SRPJ en cours, problèmes d’alcool et expulsion d’un logement", "son mari est décédé, son enfant un mois plus tard… encore un peu sous le choc" ou "il sentait l’alcool lors de la visite". De tels commentaires étaient bien sûr de nature à restreindre l’accès au logement des personnes auxquels ils se rapportaient. En octobre 2011, la CNIL a prononcé une sanction publique à l’encontre de ce groupe. Celle-ci fait actuellement l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat, le nom du groupe immobilier ne peut être communiqué. Une absence de durée de conservation Certaines agences conservaient les données relatives aux candidats non retenus ou aux locataires ayant quitté le logement sans limitation de durée. Huit d’entre eux ont été mis en demeure de mettre en place une politique de conservation des données et se sont ensuite conformés à loi. Une information des personnes insuffisante Enfin, ces contrôles ont démontré que l’information que ces organismes délivraient aux locataires ou aux candidats à la location était insuffisante. Dans bon nombre de cas, les locataires n’étaient pas informés de la finalité du traitement, ni des droits dont ils disposent tels que le droit de s’opposer à la collecte de leurs données ou de les faire rectifier. Sept organismes ont été mis en demeure de procéder à une information complète des candidats à un logement et se sont conformés à la loi sur ce point. Les contrôles des organismes gérant des habitations à loyers modérés (HLM) Ces contrôles avaient pour but de vérifier que les organismes gérant des habitations à loyer modéré ne mettaient pas en œuvre une politique de discrimination au logement et qu’ils ne répartissaient pas les logements en fonction des origines des locataires. Aucun manquement de cette nature n’a été constaté. Un échange d’information avec les services de police municipale ou nationale En revanche, les vérifications menées auprès de plusieurs offices publics d’HLM, à la suite de plaintes, ont permis de constater que plusieurs d’entre eux échangeaient des informations relatives aux locataires avec les services de police municipale ou de la police nationale. Il est notamment apparu qu’un office public avait été destinataire d’informations concernant un locataire contenues dans un fichier de la police nationale (fichier STIC). Ces informations avaient ensuite été utilisées par l’office pour demander en justice la résiliation du bail. La formation contentieuse de la Commission a prononcé une sanction non publique à l’encontre de l’office concerné. Des gardiens trop curieux Les vérifications opérées auprès de l’OPH PARIS HABITAT ont également permis de constater que certains de ses gardiens avaient accès au compte locatif des personnes résidant dans l’immeuble auquel ils étaient affectés. Ils avaient aussi accès à des informations relatives à tous les locataires de l’OPH, y compris ceux qui ne logeaient pas dans l’immeuble dont ils avaient la charge. Or, seules les personnes travaillant service chargé de la gestion locative peuvent avoir accès à ces informations personnelles. Ce contrôle a également mis en lumière d’autres manquements imputables à l’OPH PARIS HABITAT tel que la collecte de données subjectives sur les locataires (« alcoolique », « violence conjugale », « ancien SDF addiction boisson », « n’est pas de nationalité française » ou encore « personne très difficile à vivre de tempérament agressif et violent très procédurier ») voire relative à leur santé (« séropositif », « cancer », « personne cardiaque », « sous chimiothérapie », « alzheimer aveugle », « maladie de parkinson », « souffrant d’une pathologie respiratoire et chronique », « dépression hôpital psychiatrique », « fils cancer Mme malade des poumons », « cancer des intestins opération du cerveau »). Au regard de l’ensemble de ces éléments, la CNIL a décidé de rendre publique la mise en demeure à l’encontre de l’OPH PARIS HABITAT en lui enjoignant, dans un délai de deux mois, de se conformer à la loi et, ainsi, respecter la vie privée de ses locataires. La collecte de données « sensibles » Il est apparu que certains offices publics collectaient des données relatives aux infractions commises par des locataires et les recensaient dans un fichier accessible à plusieurs personnes travaillant pour ces organismes. Or, la loi Informatique et Libertés, dans son article 9, encadre très strictement la collecte de telles données et la CNIL veille à ce qu’aucune personne non habilitée pour traiter ce type d’informations ne puisse y avoir accès. Par conséquent, des mises en demeure (dont celle concernant l’OPH PARIS HABITAT), enjoignant aux offices publics concernés de cesser immédiatement la collecte de ces données sensibles et de purger leurs traitements des données précédemment collectées, viennent d’être adressées aux offices publics concernés. La Commission rappelle qu’elle a édicté une norme simplifiée (NS 20) relative à la gestion du patrimoine immobilier à caractère social qui liste en détail les pièces qu’un bailleur social est en droit de collecter de la part d’un candidat à la location. Aux pièces figurant déjà dans la norme simplifiée n° 21, s’ajoutent à titre d’exemple, la situation de famille du candidat, son handicap éventuel et les motifs de sa demande de logement social. Les contrôles d’éventuels fichiers des impayés locatifs Depuis 2003, la CNIL a été saisie à plusieurs reprises de demandes d’autorisation pour la mise en place, à l’échelle nationale, de fichiers destinés à recenser les impayés locatifs. Cette « liste noire », gérée par un organisme privé, serait ensuite accessible à tout propriétaire afin de vérifier le « passé locatif » d’un candidat à une location. En 2007, la CNIL, a refusé la mise en place de ce fichier dans la mesure où ce type de traitement n’était ni pertinent, ni conforme à la loi. En effet, un tel fichier ferait obstacle au relogement d’un locataire ayant dû faire face à des impayés par le passé. Il aboutirait à la stigmatisation générale des « mauvais payeurs », inscrits dans ce fichier sans distinction des motifs d’impayés. Par conséquent, un tel fichier aurait été contraire à la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement et à l’article L. 300-1 du Code de la construction et de l’habitation. Les contrôles effectués au cours des 2010 et 2011 ont permis de confirmer qu’aucun de ces deux fichiers n’était mis en œuvre. L’accès au logement est un droit fondamental. Pour cette raison, la CNIL a d’ores et déjà programmé de nouveaux contrôles dans ce secteur pour s’assurer qu’une parfaite application des principes protecteurs de la loi « Informatique et Libertés » est observée au bénéfice de l’ensemble des Français. _____ Liste de diffusion d'informations relatives � l'informatique et aux libert�s Info, d�s/abonnement : http://listes.samizdat.net/sympa/info/actus_l </pre> jet 2012-02-16T13:23:17 [actus_l] Le lobby caché des caméras http://permalink.gmane.org/gmane.politics.activism.vie-privee.actu/5534 <pre>http://owni.fr/2012/02/09/an2v-videosurveillance-lobby-cameras/ Acteur du lobby de la vidéosurveillance, l'Association nationale de la vidéoprotection milite pour une "bonne utilisation" des caméras. Financée en partie par les industriels, elle a du mal à prouver l'efficacité des dispositifs en place. Dominique Legrand, fondateur de l'AN2V. Paris, février 2012. En 2012 l’Association nationale de la vidéoprotection (AN2V) ne devrait pas chômer. L’État soutient massivement le déploiement des systèmes de vidéosurveillance sur la voie publique. Comme en 2011, 60% du Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance (FIPD) soit 30 millions d’euros, iront… à la vidéosurveillance. Fondée en 2004 par Dominique Legrand, alors consultant en infrastructures TIC, à une époque où le sujet n’excitait pas autant les politiques, l’AN2V est financée en partie par la petite centaine de sociétés adhérentes qui représentent le gros des acteurs en France. Elles payent un montant annuel de 900 à 4 500 euros, pour un budget total de 200 000 euros. Pourtant, l’AN2V se défend d’être un lobby au sens primaire du terme : Nous ne sommes pas là pour vendre des caméras mais pour que, s’il y a vidéoprotection, elle soit faite dans les règles de l’art et avec efficacité. De fait, là où Dassault fait dans la grosse Bertha, le positionnement de l’AN2V est plus subtil. “Comme il y a consensus sur la vidéosurveillance et que le lobby passe directement par l’État, elle se place sur le conseil. Elle souligne aussi comme outil pour gérer les villes, la “vidéogestion”, avec cette fascination pour la technologie”, analyse Émilie Thérouin, adjointe Europe écologie Les Verts (EELV) en charge de la sécurité à Amiens et vidéo-sceptique, à l’image de la ligne de son parti sur le sujet. “C’est une technologie complexe, voire coûteuse, détaille Dominique Legrand, il faut expliquer au citoyen en permanence ce qu’on fait et ce qu’on ne fait pas. Les dérives effectivement peuvent être rapides, il faut être vigilant et nous sommes là pour ça.” Cible élargie Si, pour des raisons historiques, son cœur de cible initial était les villes, l’association s’adresse désormais à tous les clients potentiels de l’outil. Elle a donc abandonné l’année dernière sa dénomination initiale: Association nationale des villes vidéosurveillées. Revendiquer le terme vidéoprotection, est-ce pratiquer la novlangue ? Non, se défend Dominique Legrand, “c’est la loi1 et notre but, c’est de protéger les citoyens, pas de les surveiller.” Même si cela passe par une surveillance d’une partie d’entre eux, admet-il. Actuellement, l’AN2V compte 400 “adhérents”, selon le terme employé dans leur communication. Dans la réalité, il s’agit des acteurs qui suivent son activité, en assistant par exemple aux réunions, et sont du côté de la demande. “La majorité des villes qui viennent n’ont pas de caméras, précise Dominique Legrand, elles viennent pour écouter.” Une liste des membres que l’on n’obtiendra pas, pour deux raisons. D’une part la vidéosurveillance serait encore “un sujet sensible”, tout en affirmant que “selon plusieurs sondages récents et concordants, les Français sont favorables à la vidéoprotection.” D’autre part, il s’agit d’éviter le démarchage intempestif. Ce qui n’empêche pas de trouver une carte géolocalisant lesdites villes adhérentes ou de noter le nom des prospects lors des réunions. Et de toute façon, une bonne vieille alerte Google sur le sujet permet de connaître les villes où le sujet est à l’ordre du jour. Alain Bauer, le grand manitou L’AN2V position lui permet d’entretenir de bonnes relations avec le Forum Français pour la Sécurité Urbaine (FFSU). Avec toutefois des limites : “Nous participons réciproquement à nos évènements notamment sur la vidéosurveillance. Cependant, la collaboration n’a pu être jusque là plus poussée car nous n’avons pas le même objectif . De même, la forte adhésion d’entreprises privées, qui fournissent du matériel vidéo, au sein de l’AN2V a pu gêner cette collaboration.” Mais l’association surfe bien sur la vague du sécuritaire, et assume : On vit du phénomène vidéoprotection, on n’en a pas honte. Avec ou sans l’AN2V, elle existerait. Ce tournant sécuritaire a été initié par Alain Bauer, grand Manitou en la matière, qui a ses antennes à droite comme à gauche et a présidé la Commission nationale de la vidéosurveillance de 2007 à janvier dernier. Il signe dans Pixel, le guide annuel de l’AN2V, une double page [pdf], en temps que “grand témoin”, et nous a donné son point de vue : C’est un lobby intelligent très actif dans le domaine de la vidéoprotection/vidéosurveillance. Jean-Louis Blanchou, le délégué interministériel à la sécurité privée et Jean-Louis Touraine, premier adjoint au maire (PS) de Lyon, ville au taux d’équipement non négligeable, se sont aussi exprimés dans le guide. L’AN2V collabore également avec France Action Locale, qui fait de la formation aux élus et acteurs locaux, dont le responsable du pôle sécurité est Florent Montillot, adjoint en charge de la sécurité UMP à Orléans, grand fana de vidéosurveillance qui a fait de la ville un laboratoire en matière de sécurité. Une petite claque à droite, une petite claque à gauche Plutôt bien dans les petits papiers du ministère de l’Intérieur, comme en témoignent les représentants présents à chaque réunion, l’AN2V ne se mouille pas trop sur les 12 500 suppressions de postes dans la police et la gendarmerie enregistrées en cinq ans2. Ils mettent pourtant à mal la chaine détaillée par l’AN2V pour qu’il y ait vraiment vidéoprotection, qui consiste en théorie à repérer de façon automatique les faits anormaux, afin qu’une intervention humaine ait lieu le plus en amont possible. Je ne suis pas dans les chiffres. Je peux avoir une opinion citoyenne, pas en tant qu’AN2V. En tant qu’AN2V, c’est pas mon maillon. J’espère que, si une caméra entre dans le scénario “il y a un problème à cet endroit”, la technologie puisse pallier le manque d’effectif. Toutefois, l’AN2V n’hésite pas à tacler le gouvernement sur la politique du chiffre, avec l’objectif du triplement du nombre de caméras, avancé par Michèle Alliot-Marie en 2007, répété par Nicolas Sarkozy, Brice Hortefeux et Claude Guéant, relativisé récemment par la Cour des comptes : “Je ne cherche pas les chiffres, ça ne m’intéresse pas. Justement parce que c’est instrumentalisé.” Il tacle “la pauvreté sémantique traduit la méconnaissance du sujet. Les inuits ont treize termes pour désigner la glace.” Sur les chiffres de la délinquance, “on mélange les choux et les carottes.” Message transmis à nos derniers ministres de l’Intérieur, grands experts ès manipulations comptables. De même, dans Pixel, Dominique Legrand écrit qu’on ne peut pas encore parler de vidéoprotection. On peut en déduire que le gouvernement se moque de ses citoyens. La gauche a aussi droit à sa petite claque, lorsqu’il passe au crible les hypocrisies politiciennes, anecdote croustillante à l’appui, exercice auquel il excelle : Je connais une grande ville socialiste qui avait des caméras sur les tram a commencé à tourner les caméras sur la voie publique. Le maire disait qu’il n’en avait pas et maintenant, ils sont en train d’en mettre. “On peut tourner les chiffres dans tous les sens” Si le ministère de l’Intérieur a son couvert, Laurent Mucchielli ou Tanguy Le Goff, deux chercheurs auteurs d’études critiques sur la vidéosurveillance, ne sont pas les bienvenus. Trop dogmatiques. “Je connais leurs discours, ça ne fait pas avancer le débat, c’est toujours le même exemple depuis dix ans.” Ce qui est inexact : les études brandies par nos sociologues datent de 2005, 2007 2010… “La porte est ouverte mais je les ai pas invités en direct. Je n’aime pas la prise de position a priori. Je pense qu’ils ne sont pas neutres dans les arguments. On peut tourner les chiffres dans tous les sens.” Les chiffres, éternelle querelle des pro et anti. Dominique Legrand ne doute pas face aux nombreuses études qui mettent en doute l’efficacité de la vidéosurveillance sur la voie publique. Il martèle l’argument botte-en-touche , comme un leitmotiv incantatoire : “Les chiffres sont mal positionnés.” La Cour des comptes ? “Elle n’est pas neutre. Elle a présenté les chiffres pour montrer que Nicolas Sarkozy n’avait pas bien fait son travail.” Ses chiffres ? La vidéosurveillance permettrait déjà un retour sur investissement, entre la baisse des dégradations et donc des assurances, les enquêtes plus vite élucidées, etc. Il évoque l’exemple d’Orléans. En charge de la sécurité dans la ville, Florent Montillot a fait ses calculs : Nous avons noté une chute spectaculaire des dégradations sur les 270 bâtiments publics (0 € depuis 2006 contre 1 million d’euros en moyenne/an au début des années 2000). Il en est de même pour la diminution des dégradations sur la voirie : par exemple, 130 heures d’intervention sur les lampadaires publics vandalisés ont été nécessaires en 2009 contre 529 h en 2005. Également, les primes annuelles d’assurance ont chuté : 800 000 euros en 2001/2002, 50 000 euros en 2009, soit une économie de 750 000 euros/an. Grâce à l’extension de la fibre optique, nous avons aussi fait des économies sur les dépenses de téléphone dans les services excentrés, soit 300 000 à 400 000 euros d’économie par an. Les économies ont aussi été considérables pour le secteur privé (bâtiments privés, nombre de véhicules volés, nombre de véhicules incendiés…). L’amélioration de la qualité de vie et les économies réalisées ont ainsi permis de favoriser le développement économique avec un taux élevé d’implantation et de création d’entreprises. Mais comme Florent Montillot l’expliquait lui-même cette semaine lors des dernières rencontres parlementaires sur la sécurité, la vidéosurveillance est un de outils mis en place pour lutter contre la délinquance. Ce que reconnait Dominique Legrand : “Je ne dis jamais que c’est grâce à la vidéoprotection, c’est tout un ensemble.” Or, il n’existe pas d’étude rigoureuse permettant de mesurer dans quelle mesure la vidéosurveillance est “rentable” à long terme. Et on est en droit de prendre aussi avec des pincettes les chiffres d’un élu mordu de vidéosurveillance comme Florent Montillot, qui, contrairement aux études des sociologues cités plus hauts, n’a pas passé des mois à étudier des séries statistiques sur le sujet. Dominique Legrand cite aussi l’étude de 2010 du cabinet Althing à Strasbourg [pdf], qui dressait un bilan “extrêmement positif” dans la lutte contre la délinquance de proximité. Le même cabinet Althing, qui affirmait encore en 2010 : Il n’y a pas d’étude établissant un lien de causalité direct entre l’installation de caméras et la baisse de la délinquance. Lorsqu’on lui renvoie son argument des chiffres manipulables, il répond : “Oui, excepté que je suis prêt à supprimer tel dispositif, on n’a rien à vendre, vous me direz Tanguy Le Goff non plus, excepté qu’il a ses études sociologiques.” Lui n’a rien à vendre – quoique, ils font de la formation, marché en pleine expansion – mais les entreprises qui le financent oui. “Nous l’avons rejoint en 2006, explique Patrice Ferrant, directeur commercial France de Mobotix, le leader européen de la vidéosurveillance haute résolution. Le marché est en pleine mutation technologique, c’est une des rares associations en Europe qui fait la promotion auprès des utilisateurs, avec un partage d’expérience. Nos prospects discutent entre eux, c’est plus intéressant. Et elle s’adresse maintenant aussi aux entreprises, cela élargit le cercle des prospects et c’est un moyen de nous faire connaître.” Dominique Legrand fait remarquer, à raison, que ce n’est pas à sa petite association de poursuivre le chantier de l’évaluation. Et comme le gouvernement traine des pattes, renvoyant à 2012, non pas une étude sur l’efficacité de la vidéosurveillance mais sur la méthodologie à adopter et que la ville de Lyon, qui en a lancé une, n’aura pas de résultats avant trois ans, les dispositifs peuvent continuer de se déployer, en mode charrue avant les bœufs. Cnil mon amour Comme preuve de l’absence de dogmatisme de l’association, Dominique Legrand évoque une réunion intitulée “la vidéosurveillance est-elle liberticide ?” Mais il botte en touche quand on parle de la Cnil et de ses maigres moyens pour contrôler les dispositifs : - Je ne sais pas y répondre, je ne connais pas leurs moyens. - Vous lisez les rapports de la Cnil ? - Pas beaucoup (rires) Il n’y a pas eu de buzz sur une ville faisant n’importe quoi sur la vidéoprotection. Axel Türk, l’ancien président de la Cnil qui a signé une double page dans Pixel, sera ravie de l’apprendre. L’AN2V a regretté vivement la censure de l’article 18 de la Loppsi 2 par le Conseil constitutionnel, qui autorisait le recours à des agents privés pour visionner les images prises sur la voie publique : On sous-traite les femmes de ménage pourquoi pas un opérateur ? Une femme de ménage ça fouilles les poches. Professionnaliser Autre signataire d’un texte dans Pixel, Claude Tarlet, le président de l’USP, le premier syndicat de la sécurité privée. Ce lobbyiste tendance char Leclerc y évoque la grande nouveauté de l’année dans son secteur : le Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps), chargé de faire le ménage au sein d’un secteur plutôt cracra. Un but que cherche aussi à atteindre l’AN2V, comme Dominique Legrand l’expliquait dans un appel sur Vidéosurveillance infos. Dans l’optique du nettoyage, il se montre assez franc sur les dérives actuelles, sans faire de name dropping. Plus tôt, il nous avait parlé d’une commune qui “avait installé une seule vraie caméra sur sa mairie, et les autres, dans la rue commerçante, était fausses. Cela ne lui avait coûté que 4.000 euros. Il avait communiqué sur cette installation. Des casseurs sont venus vandaliser des vitrines, les commerçants et les policiers ont demandé les bandes des enregistrements. C’est un scandale d’avoir fait cela, c’est une vision à court terme.” Il laisse entendre que les abus existe encore : - Comment se fait-il qu’il y ait encore des dispositifs inutiles installés ? Il y des consultants et des industriels qui en profitent, sept ans après vos débuts ? - Sans doute. Ça me navre et je le dis, peut-être que ces personnes ne sont pas assez venues aux réunions. - Mais vous avez beaucoup de partenaires qui viennent aussi… - Oui mais je ne les ai pas tous, notamment des bureaux d’études. Beaucoup ne sont pas non structurés. L’AN2V fait partie du Syndicat du Conseil en sécurité avec véhémence, on réclame un SCS fort, diplômant, certifiant. Une fois qu’on a fait la messe à l’AN2V, si on est que trente sachant qu’il y a 36 000 communes… - Donc pour vous il y a encore de l’abus ? - C’est pas de l’abus… - Dans les bleds où on met dix caméras ? - Chacun fait ce qu’il a envie. Moi si j’étais maire je ne les aurais pas installées. - Il y a de l’abus de la part de la personne qui conseille ? - C’est vous qui le dites.”(rires) Cache-misère Quant à une ville sans vidéosurveillance, le réal-pragmatisme qui fait le lit des industries de la sécurité fait surface. Si les pays nordiques sont effectivement moins friands que nous de la vidéosurveillance, c’est en raison de leur aisance, avance le président de l’AN2V. Alors la vidéosurveillance, un placebo ? C’est une arme ou une matraque nécessaire. On couvre le problème mais peut-être avec le meilleur rendement possible. Sans caméra il faudrait peut-être trois fois plus de policiers. _____ Liste de diffusion d'informations relatives � l'informatique et aux libert�s Info, d�s/abonnement : http://listes.samizdat.net/sympa/info/actus_l </pre> jet 2012-02-13T09:03:00 [actus_l] Petit à petit Big Brother fait son nid http://permalink.gmane.org/gmane.politics.activism.vie-privee.actu/5533 <pre>http://www.agoravox.fr/actualites/politique/article/petit-a-petit-big-brother-fait-son-109985 Mercredi 1er février, à 19h30, l'Assemblée Nationale a adopté à la majorité de la petite dizaine de députés présents la loi dite de la protection de l’identité. [nouvelle lecture au Sénat le 21 février] Cette loi institue en France et pour la première fois depuis le régime de Vichy, un fichier dans lequel figureront à terme tous les Français sans exception, ce qui lui a valu le sobriquet de « Fichier des Gens Honnêtes ». La volonté du gouvernement est de faire figurer dans ce fichier les données présentes dans les futures Cartes Nationales d’Identité biométriques. Ce mêmes cartes seront équipées de deux puces stockant les informations individuelles et les données biométriques du porteur. Cette loi fait partie de tout un arsenal législatif déployé en France mais faisant partie d’une normalisation internationale poussée par les USA et l’UE visant à généraliser le fichage numérique et biométrique des populations. Un peu d’histoire. La préfecture de police de Paris a commencé à utiliser les photographies pour repérer les criminels dès les années 1850. En 1917, un décret instaure une carte d'identité obligatoire pour les étrangers. En effet quand la préfecture de police a tenté d'imposer une carte d'identité obligatoire pour tous, elle a dû renoncer devant la résistance des élites intellectuelles et des syndicats. Depuis 1955, la carte d'identité est généralisée à tous mais reste facultative. Le saviez-vous ? Le fichage généralisé des population est une spécialité des régimes autoritaires. Vichy, en établissant le fichage systématique des Français en 1940 n’a fait que suivre l’exemple d’Hitler en Allemagne ou de Franco en Espagne. Cette obsession de l’identification et du flicage de la totalité de la population n’est d’ailleurs pas une spécialité fasciste. JPEG - 49.2 ko Merkel consultant son dossier Stasi La Stasi est-allemande comme le régime des colonels en Grèce tenait un registre complet de la population dans lequel chaque citoyen avait une enveloppe. Jusqu’à présent, ce type de fichage était manuel, ce qui limitait considérablement sa dangerosité. Le premier régime à avoir élaboré une optimisation par la numérisation des fiches a été le régime nazi grâce à une invention d’IBM : la fiche perforée. JPEG - 20.9 ko carte perforée IBM Nazie Via sa filiale allemande Dehomag, IBM fournira au 3e reich des machine de poinçonnage et de lecture de cartes perforées Hollerith destinées d’abord au recensement de la population allemande, puis à la gestion des prisonnier des camps de travail. JPEG - 32.5 ko n° IBM tatoué sur le bras Chaque individu est numéroté selon le n° de sa carte perforée. Se pose alors la question du lien « dur » ou pas entre la fiche et l’individu. Un thème qui a justement été longuement débattu lors du vote de la loi établissant notre « fichier des gens honnêtes ». La biométrie n’étant qu’à ses balbutiement, les Nazi résolvent le problème avec une efficacité toute germanique : on tatoue sur le bras des prisonnier leurs n° de carte IBM et on le coud sur leurs vêtements. Pas d’échappatoire possible. Quand vous n’êtes plus qu’un numéro, êtes vous encore un homme libre ? se demandera bien plus tard Numéro 6 dans la série « Le prisonnier ». La biométrie, nouveau tatouage nazi ? Aujourd’hui, la biométrie permet de reconnaître sans coup férir les empreintes digitales d’un individu. Mais sans certains cars le contact des mains est problématiques. Ainsi à Singapour l’accès au dortoir des ouvriers d’une usine se faisait par lecteur d’empreinte digitale. Or les mains sales des travailleurs immigrés gênait la lecture et provoquait l’usure prématurée des lecteurs. On a donc déployé des lecteurs de pupille qui ne nécessitent aucun contact. http://hainedeschaines.free.fr/IMG/... Cependant la technologie avance de plus en plus et désormais, l’identification biométrique peut se faire à des distances de plus en plus grande, sans même que la personne identifiée n’en ait conscience. A l'heure actuelle, plusieurs aéroports dans le monde (Francfort, Londres...) et des terminaux de paiement exploitent ces technologies pour reconnaître le visage d'une personne au milieu d'une foule. Certaines caméra haute résolution permettent même de procéder à l’identification de l’iris à l’occasion du passage de à vitesse de marche normale et ce à une distance de plus de deux mètres. A cela s’ajoute la multiplication des puces RFID (Identification par Radio Fréquence) que nous utilisons déjà quotidiennement dans nos cartes de transport mais qui vont maintenant intégrer nos cartes d’identité. Les nazis aujourd’hui n’auraient même plus besoin de tatouer leurs prisonniers : Ces puces RFID existent désormais en version nanotecnologique de quelques microns injectables en sous-cutané, à l’occasion d’une vaccination par exemple. Oui mais nous ne sommes pas sous le 3eme Reich mon bon monsieur ! Quand on écoute les arguments des promoteurs de la loi instaurant le « Fichier des Gens Honnêtes », le fichage serait une initiative visant à défendre la liberté des Français en protégeant leur identité contre les usurpations. Cette présentation limitative des usages potentiels de ce fichage généralisé est contredit par les circonstances dans lesquelles il est mis en place. Circonstance historiques : paranoïa sécuritaire. Depuis les attentats du 11 septembre 2001, les USA, l’Europe et la France ont tous déployé un arsenal dit « de lutte antiterroriste » qui a aboutit à des considérable restrictions des libertés individuelles, de la protection des droits humains assurés par les conventions internationales et de la protection de la vie privée. Aux USA. L’état d’urgence y a été proclamé le 12 septembre 2001 et n’a jamais été levé depuis. C’est la période la plus longue d’application de l’état d’urgence dans l’histoire moderne. Les Patriot Acts et la récente loi NDAA permettent aux autorités de mettre au secret quiconque est soupçonné d’activité portant atteinte à la sécurité nationale, sans procès, sans recours légal. Je ne reviendrais pas sur la légalisation de la torture, le contournement des conventions de Genève et sur Guantanamo. En Europe. Cette mise en avant de la sécurité nationale n'a pas épargné l'Europe. Le fichage des individus par l’Union européenne pour des motifs de sécurité, de justice ou de flux migratoires repose sur trois systèmes de fichage : Système d’Information Schengen (SIS) EURODAC (base de données d’empreintes digitales ) VIS, le système d’information sur les visas. L’UE propose de mettre en place une agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle, c’est à dire de regrouper ces trois systèmes en un seul « dans la perspective du développement et de la gestion opérationnelle d’autres systèmes potentiels dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice. » Autrement dit, ce noyau central est destiné à être raccordé aux systèmes nationaux de fichage biométriques. Ca sera le cœur de Big Brother pour l’UE. http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ... En France. Le temps est fini où la CNIL avait un rôle de garde fou. Rabaissé au rang d’organisme consultatif, ses avis négatifs n’empêchent plus la multiplication des fichiers publics et privés. En voici quelques uns (aperçu non exaustif) : PHAROS (plate-forme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements), base de délation anonyme des infractions spécifiques à l’Internet. Votre voisin ne vous plais pas ? En 40 vous l’auriez dénoncé comme juif, aujourd’hui vous le balancer comme pirate ! JPEG - 101 ko Base-éleves (BE1D) : fichage des élèves de maternelle et d’école élémentaire. http://fr.wikipedia.org/wiki/Base_%... SCONET idem pour les élèves du second degré. Les deux utilisent le n° INE (Identifiant National Élève) http://fr.wikipedia.org/wiki/Sconet EDVIGE fichier de police (renseignement généraux) dénoncé par le comité des droits de l’Homme de l’ONU comme attentatoire au pacte international relatif aux droits civils et politiques. Modifié depuis pour donner l’ EDVIRSP http://fr.wikipedia.org/wiki/Exploi... EDVIRSP est mis en place par les lois LOPPSI qui déploient tout un arsenal policier, vidéosurveillance, surveillance du Web, prélèvement d’ADN des témoins, couvre-feu des mineurs mais aussi autorise la commercialisation du fichier des cartes-grises ! http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_d%... FNAEG fichier national des empreintes génétiques. Fichage génétique par l’ADN. http://fr.wikipedia.org/wiki/FNAEG JPEG - 49 ko L’ensemble de ces fichiers ont été mis en place en France dans les dix dernières années, avec un accélération notable depuis 2007. Mais il ne s’agit évidemment pas d’une spécificité Française. Des lois similaires sont promulguées aux USA, en Grande-Bretagne, en Suède... bref un peu partout. A l’instar de ce qui s’est passé pour les plaques d’immatriculation, ces fichiers sont mis en place dans le cadre d’une politique d’harmonisation permettant à terme la « gestion opérationnelle » au niveau international selon le jargon technocratique de l’UE. Alors, devons nous croire que le « Fichier des Gens Honnêtes » soit destiné uniquement à nous protéger contre l’usurpation de notre identité ? Personnellement, j’ai comme un doute. Mais vous pouvez attendre de voir où cela va nous mener si vous ne me croyez pas. _____ Liste de diffusion d'informations relatives � l'informatique et aux libert�s Info, d�s/abonnement : http://listes.samizdat.net/sympa/info/actus_l </pre> jet 2012-02-13T09:00:30 [actus_l] Paris placée sous haute vidéosurveillance http://permalink.gmane.org/gmane.politics.activism.vie-privee.actu/5532 <pre>http://www.france24.com/fr/20120116-paris-cameras-videosurveillance-police-securite-atteinte-liberte Pro et anti-caméras de surveillance se déchirent à Paris, alors que s'ouvre l'ère de la "vidéoprotection" dans la capitale. Outil de sécurité indispensable pour les uns, les caméras sont, pour les autres, aussi liberticides qu'inutiles Jusqu’à présent, elles surveillaient surtout la circulation automobile, mais petit à petit, les caméras de vidéosurveillance de Paris vont se tourner vers les habitants et les touristes de la capitale. En accord avec la mairie, le Premier ministre, François Fillon, a lancé fin décembre un vaste plan de "vidéoprotection" pour Paris. Celui-ci prévoit de doter la ville de plus de 1 100 caméras de voie publique et de haute technologie d'ici juin 2012, contre un peu plus de 300 appareils aujourd’hui, pour la plupart dépassés et dédiés essentiellement à la surveillance routière. Longtemps honnie par les élus de gauche, la vidéosurveillance a désormais les faveurs de nombreuses agglomérations de France, y compris de villes administrées par les socialistes, comme Lyon ou Toulouse. À Paris, le maire socialiste Bertrand Delanoë s’est associé à la préfecture de police pour parsemer les arrondissements de centaines de caméras afin d’"améliorer la sécurité des Parisiens", selon l'un de ses communiqués. "Je ne veux pas qu’une caméra surveille quel journal j’achète" Ce soudain engouement pour la vidéosurveillance ne plaît pas à tout le monde et divise même au sein de la majorité municipale : les élus écologistes de la capitale se sont prononcés contre ce plan "liberticide", lors de son vote, en 2009. Au premier rang des opposants figure Sylvain Garel, président du groupe Europe-Écologie-Les Verts (EELV) au Conseil de Paris. Contacté par FRANCE 24, il dit craindre que ce plan soit le début d’une ère tout sécuritaire. "On se dirige vers un monde à la ‘Big Brother’. Je ne veux pas qu’une caméra me filme quand je sors dans la rue ni qu’elle surveille quel journal j’achète". L'emplacement des caméras a été négocié entre la préfecture, la mairie de Paris et les maires d'arrondissements. Il a été décidé de n'en installer aucune aux abords des centres de sans-papiers et d’aide aux toxicomanes, pour ne pas "cibler" ces populations. L'élu assure qu’il existe une différence de taille entre ces nouvelles caméras et celles qui surveillent les couloirs de bus, pour l’installation desquelles les écologistes avaient ferraillé lors du premier mandat de Bertrand Delanoë. "Les caméras des couloirs de bus n’identifient pas les gens, elles verbalisent simplement des numéros d’immatriculation. On est bien loin d’une atteinte aux libertés", tempête-t-il. En dépit de la défection de leurs alliés habituels au Conseil de Paris, les socialistes entendent bien faire de Paris une ville "vidéoprotégée". L’adjointe au maire de Paris en charge de la sécurité, Myriam el-Khomri, indique à FRANCE 24 n’avoir "pas de problème idéologique avec les caméras". "Elles ne constituent pas à elles seules une politique de sécurité, mais il ne faut pas rejeter les nouvelles technologies", argumente-t-elle. Elle fait également valoir la création d’un comité d’éthique, chargé de vérifier la bonne utilisation des images enregistrées. "Un simple cache-sexe", pour Sylvain Garel. "Les caméras seules ne résoudront pas le problème de la délinquance" Au-delà des querelles partisanes, les plans de la mairie posent la question de l’efficacité réelle des caméras de vidéosurveillance. Un débat vieux comme l’invention de la caméra, dans lequel pro et anti-vidéosurveillance se renvoient les rares études sur le sujet. Le dernier rapport d’envergure sur la question, daté de 2008, est l’œuvre de l’institut The Campbell Collaboration, basé à Oslo (Norvège). Il pointe à la fois les limites des caméras de surveillance, appelées CCTV dans le monde anglo-saxon, pour leur "impact modeste" en matière de lutte contre la délinquance tout en soulignant leur relative efficacité en ce qui concerne la résolution des enquêtes. Le major Christophe Sounac espère "trouver le bon équilibre entre le respect de la vie privée et l'obligation de faire respecter l'ordre public". "Il faut dire la vérité, les caméras seules ne résoudront pas le problème de la délinquance, mais elles peuvent être utiles en matière de dissuasion et d’investigation", plaide Myriam el-Khomri. Elle précise que la mairie a insisté auprès de la préfecture de police pour que le lancement de ce plan ne soit pas accompagné de réduction dans les effectifs de police, "la caméra sans homme est aveugle". Sylvain Garel y voit lui un geste désespéré de la part de socialistes, "traumatisés par l’échec de 2002 [la défaite du candidat socialiste Lionel Jospin à la présidentielle, ndlr] et l’incapacité à répondre à l’offensive sécuritaire de la droite". "Si on considère qu’un Parisien sur 10 000 projette de voler le sac à main d’une vieille dame, pourquoi surveiller tous les autres en permanence ?", s’interroge-t-il, tout en se prononçant en faveur du rétablissement de la police de proximité, "car la seule solution, c’est la prévention". Londres, un (contre-)exemple pour Paris Lors du lancement officiel du plan de vidéosurveillance, François Fillon a souligné "le retard de Paris sur les grandes capitales européennes". La capitale française ne tient en effet pas la comparaison avec Londres, qui compte parmi les villes avec le réseau de CCTV le plus développé au monde et scrute chaque jour ses habitants grâce à près d’un million de caméras. Une spécificité dont la mégapole britannique n’a pas à rougir, selon Peter Neyroud, chercheur à l’institut de criminologie de l’université de Cambridge. "À Londres, la plupart des personnes se moquent d’être filmées et observées, les gens veulent simplement que les autorités ne conservent pas ces données trop longtemps", avance cet ancien haut gradé de la police britannique. L'agent britannique ne comprend pourquoi certains s’opposent à ce que Paris suive l’exemple londonien. "En France, vous êtes déjà filmés quand vous prenez le métro ou que vous faites vos courses dans votre supermarché de quartier. Être désormais surveillé dans la rue par les autorités, ce n’est pas la mer à boire !" Concernant l’efficacité de la vidéosurveillance, il considère qu’aucune étude n’a été menée avec assez de sérieux pour faire école, pas même celle conduite en 2009 par la police londonienne, qui concluait qu’en une année, chaque tranche de 1 000 caméras permettait de ne résoudre qu’un seul crime. La mairie de Paris assure toutefois ne pas vouloir suivre le chemin de Londres, qualifié même de "contre-exemple" par Myriam el-Khomri. "Il y a beaucoup trop de caméras, beaucoup trop d’images, elles ne sont donc pas exploitées", analyse-t-elle. Paris veut ainsi créer son propre modèle : un réseau limité de caméras, surveillé de près par des équipes de policiers spécialement formées à ce nouvel aspect de leur métier. "À Londres, nous avons trois niveaux de caméras. Dans le centre-ville, elles sont essentiellement consacrées la prévention d’actes terroristes. Dans les rues commerçantes, comme Oxford Street, elles servent à lutter contre les vols et les bagarres. Dans les quartiers plus excentrés, elles sont gérées en collaboration entre les policiers et les associations de quartier pour rassurer la population." Peter Neyroud, chercheur à l’institut de criminologie de l’université de Cambridge. Photo postée sur Flickr par Carlos Villela "Vidéopatrouille" Pour l’heure, seules 200 nouvelles caméras ont été raccordées au réseau de la police de Paris. Certains policiers, spécialement accrédités, sont désormais assignés à la surveillance d’écrans de contrôle dans les "centres de visualisation", qui ont été implantés dans tous les commissariats d’arrondissement. "C'est la police de demain ! Avant on n'avait que les oreilles des collègues sur le terrain, via les talkies-walkies, maintenant on va être leurs yeux aussi", s’enthousiasme le major Christophe Sounac, qui se voit désormais comme un "aiguilleur de l'information". Dans son centre de visionnage du commissariat du XIIIe arrondissement, qu’on dirait sorti d’une tour de contrôle d'aéroport, il dit ne pas comprendre les opposants à la vidéoprotection. "Ils seront bien contents qu'on puisse utiliser les images le jour où ils se feront agresser". Les policiers qui travaillent dans le "centre d'information et de commandement" du commissariat du XXIIIe arrondissement de Paris considèrent que le plan de vidéosurveillance ne porte pas atteinte à la vie privée. Ils soulignent notamment le fait que les images sont floutées à partir du premier étage des immeubles. Son supérieur, le commissaire divisionnaire et chef du 3e district de Paris, Serge Quilichini, vante lui aussi les mérites des caméras, qui donnent à ses équipes "un coup d’avance sur les délinquants". Avec l’arrivée des vidéopatrouilles, les habituelles patrouilles de cinq hommes vont devenir des patrouilles de 4 + 1, pilotées par un homme dans le centre d'information et de commandement. "On ne partira plus le nez au vent.” Tandis qu’un de ses hommes inspecte les images des caméras pointées sur le pont d’Iéna, entre la tour Eiffel et le Trocadéro, à la recherche de vendeurs à la sauvette, il balaye les accusations d’atteinte à la vie privée. "On ne va pas s'éterniser sur Monsieur Singh, simple touriste indien, mais sur les malfrats. Les policiers ont vraiment autre chose à faire que de surveiller les honnêtes gens dans la rue, on veut simplement qu'ils puissent se balader tranquillement sur la voie publique." Bien que ce haut gradé assure que le programme de vidéoprotection ne sera pas associé à des réductions d’effectifs, il se murmure toutefois, au sein du centre de contrôle, que le développement des caméras s’accompagne bien d’une baisse du nombre de policiers déployés sur le terrain. L’un d’eux attend le départ de son chef pour se risquer à un commentaire : "À terme, cela pourrait manquer d'humanité. Avec toutes ces caméras, on se dirige vers la disparition du policier de proximité qui connaît son quartier et ses habitants…" _____ Liste de diffusion d'informations relatives � l'informatique et aux libert�s Info, d�s/abonnement : http://listes.samizdat.net/sympa/info/actus_l </pre> jet 2012-01-26T12:52:39 [actus_l] Devant la juge, l’ex-policier Philippe Pichon accuse sa hiérarchie http://permalink.gmane.org/gmane.politics.activism.vie-privee.actu/5531 <pre>http://www.lesinrocks.com/actualite/actu-article/t/74387/date/2012-01-16/article/pichon-audition-juge-harcelement/ Harcèlement moral, discrimination politique et consignes illégales : lâché par l’institution policière, l’ex-commandant Pichon sort de sa réserve et son avocat fournit des documents à la justice pour étayer sa plainte. Mis à la retraite d’office le 8 décembre, à 42 ans, l’ancien commandant de police Philippe Pichon n’en a pas encore fini avec son ancienne “maison”. Pendant plus de deux ans, il a essayé de réintégrer une institution qui ne voulait plus de lui. Depuis qu’il a divulgué dans Bakchich les fiches Stic de Johnny Hallyday et Jamel Debbouze, en octobre 2008, Pichon est indésirable. Lui qui entendait dénoncer les irrégularités contenues dans ce fichier se retrouve au pilori de la police. Et libéré, en conséquence, du devoir de réserve qui s’impose aux fonctionnaires. Le 22 décembre, Philippe Pichon s’est présenté devant une juge d’instruction pour un premier interrogatoire de partie civile. Elle l’entendait sur sa plainte pour harcèlement moral et discrimination politique, déposée en juin 2011. Une plainte contre X qui s’adresse à ses supérieurs hiérarchiques dans la police. En poste à Coulommiers (Seine-et-Marne) de 2005 à 2008, puis à Meaux, le commandant s’estime menacé et brimé à plusieurs reprises, avant même l’affaire des fiches Stic. Il dénonce également les “actes illicites” et “graves dysfonctionnements” dont il aurait été témoin. Son avocat, Me William Bourdon, a demandé l'audition de quatre témoins et fait verser des pièces cruciales à la procédure. “Sanction disciplinaire déguisée” Comme nous l’écrivions en septembre, Philippe Pichon a d’ores et déjà fourni à la justice des comptes-rendus de conversations avec son chef et des lettres de mise en garde reçues pour ses travaux de chercheur. Un officier de la DCRI à la retraite, prêt à témoigner, affirme que des enquêteurs ont “étudié les relations téléphoniques de M. Pichon”. L'ex-commandant espère ainsi démontrer le harcèlement dont il s’estime victime. Même s’il a confirmé sa mise à la retraite d’office, le tribunal administratif a d’ailleurs reconnu que sa mutation de Coulommiers à Meaux en mai 2008 était une “sanction disciplinaire déguisée” : “Prise sur une procédure irrégulière, cette décision, constitutive d’une sanction disciplinaire déguisée, est entachée d’illégalité.” Évoqué par Mediapart, un enregistrement effectué par un collègue de Philippe Pichon, qui lui aussi a porté plainte pour harcèlement moral, révèle des pratiques policières illégales liées à la “culture du résultat”. Dans cette retranscription de 82 minutes, il est question du commandant Pichon. Son ancien chef de service Jean-François M., à l’origine de sa mutation, le désigne comme son “ennemi personnel” : "Sachez, pour votre info, (...) que le commandant Pichon est mon ennemi personnel. (...) Si, au mois de septembre, j'avais rencontré le commandant Pichon dans la rue, dans une rue de Coulommiers, je lui aurais foutu mon poing dans la gueule ! J'aurais pu me retrouver en garde à vue pour violences volontaires, mais je l'aurais fait avec un plaisir que vous ne pouvez pas soupçonner !" Nicolas Sarkozy : “Pas question d’envisager une médiation avec ce fonctionnaire” Aujourd’hui, Philippe Pichon explique que les pressions continuent. Convoqué en septembre au commissariat de Meaux pour son évaluation annuelle - alors qu’il est suspendu depuis trois ans - il dit avoir été “invité à répondre” sur le devenir de sa plainte. Le commissaire divisionnaire Philippe T. lui a demandé à trois reprises s’il ne souhaitait pas la retirer. Loin de vouloir abandonner, l'avocat de Philippe Pichon a apporté de nouvelles pièces à la juge d’instruction. Dès décembre 2006, trois mois avant que Philippe Pichon ne publie le livre Journal d’un flic, le ministre de l’Intérieur Nicolas Sarkozy évoque ce projet de livre dans une note. Il répond au “Directeur central”, sans plus de précisions. Philippe Pichon et son avocat en déduisent qu’il s’agit du Directeur central de la sécurité publique, qui a autorité sur le policier. “Vous indiquez [...] que “dans un proche avenir, les activités artistiques de M. Pichon risquent de poser de sérieux problèmes compte tenu de la publicité tapageuse attendue autour de la parution de ce genre de livre”. J’ai fait procéder à un examen approfondi du dossier individuel de l’intéressé par les services concernés. Officier atypique, il s’est déjà distingué lors de son affectation à Saint-Tropez, attirant avantageusement sur lui l’attention médiatique. Des informations qui viennent de m’être communiquées, il ressort qu’il n’est pas question d’envisager une médiation avec ce fonctionnaire. En conséquence, je vous saurais gré des dispositions prises à l’effet de régler rapidement ce dossier.” Le maire s'inquiète des "administrés dissidents" Philippe Pichon garde le souvenir d’habitudes étranges au commissariat de Coulommiers. Plusieurs traces écrites ont été versées au dossier. En février 2006, Guy Drut, le maire de la ville, envoie une lettre au chef de service Jean-François M., dans laquelle il écrit : "Je retiens votre proposition de me communiquer toute information de la main-courante informatisée de votre service, tout document ou tout élément procédural que vous jugeriez utile de m'adresser, sous pli confidentiel, et qui pourrait m'être utile en anticipation de tout contentieux avec les élus du canton de Coulommiers, le personnel de la mairie de Coulommiers ou tout "administré dissident"." En avril 2007, tous les services de police du département reçoivent une note sur la “surveillance accrue des locaux des permanences et des sièges de campagne” en période électorale. A Coulommiers, le chef de service rajoute une mention manuscrite : “Consigne aux patrouilles : siège de campagne UMP = place du marché”. Le QG du Parti socialiste, lui, ne fait l’objet d’aucune attention particulière. Interdit de commissariat les jours d’élection Est-ce parce qu’il a contesté ces instructions? Malgré son poste de numéro 2 du commissariat, Pichon est mis hors jeu pendant les élections législatives. D’astreinte à domicile le dimanche du premier tour, il disparaît du dispositif de sécurisation pour le second. L’année suivante, lors des élections municipales, Philippe Pichon, “écrivain et citoyen de Coulommiers”, apporte publiquement son soutien à la liste d’opposition (PS, PC, Verts, MDC, PRG). Il ne figure pas sur la liste mais se fend d’un petit texte de soutien publié dans la brochure-programme. Son plus proche collaborateur au commissariat dit avoir reçu le programme des mains d’un adjoint au maire UMP, “pour information de Jean-François M. [numéro 1 du commissariat] et sanction éventuelle de Philippe Pichon”. Celui-ci est convoqué le jour même par son supérieur, qui lui explique avoir sollicité sa mutation. Philippe Pichon rappelle alors à son chef avoir croisé peu de temps avant un gardien de la paix en uniforme, distribuant des tracts pour l’élection de Franck Riester (UMP) dans ses locaux de campagne, sans conséquences. Quelques semaines plus tard, François Fillon vient en visite à Meaux, où est désormais placardisé le commandant, sous les ordres de policiers de grade inférieur au sien. Tous les officiers du département sont sur le pont pour accueillir 23 ministres et secrétaires d’Etat, des parlementaires et des élus locaux. Pas Philippe Pichon, “oublié” du dispositif. Outre ces vexations, l’ancien policier reproche à son administration d’origine d’avoir refusé ses quatre demandes de mutations entre 2006 et 2008. La plainte de Philippe Pichon pourrait mettre du temps à aboutir, alors qu’il sera jugé en mai 2012 pour la divulgation des fiches Stic dans la presse. Il est poursuivi pour "violation du secret professionnel, accès frauduleux à un système automatisé de données, et détournement de données confidentielles". Le prix à payer pour les policiers lanceurs d’alerte. _____ Liste de diffusion d'informations relatives � l'informatique et aux libert�s Info, d�s/abonnement : http://listes.samizdat.net/sympa/info/actus_l </pre> jet 2012-01-26T12:49:28 [actus_l] (russie) Elections sous haute vidéosurveillance http://permalink.gmane.org/gmane.politics.activism.vie-privee.actu/5530 <pre>http://larussiedaujourdhui.fr/articles/2012/01/20/elections_sous_haute_videosurveillance_14120.html Suite aux vagues de protestations provoquées par les résultats des élections législatives, Vladimir Poutine décide, à la veille des élections présidentielles, de mettre en place un système de vidéosurveillance dans les bureaux de vote. L'idée d'équiper les bureaux de vote de webcaméras a d’abord été exprimée par l'écrivain Boris Akounine, lors du meeting de protestation sur la place Bolotnaya. Akounine considère que cette mesure permettra d’éviter à une même personne de voter fois dans différents bureaux de vote. Puis cette proposition a été saisie par le Premier ministre et candidat à l’élection présidentielle, Vladimir Poutine, qui a promis la mise en place d’un système de vidéosurveillance pour les prochaines élections présidentielles du 4 mars 2012. La Russie se fait livrer actuellement ses équipements de vidéo retransmission. Ce matériel arrive de Taiwan, de Chine et d’Europe sur sept avions-cargos. Pour la retransmission, quatre types de caméra et deux types d’ordinateurs ont étés choisis. Le traitement de données sera assuré par les serveurs nationaux. Des tests du système de retransmission via Internet sont prévus pour la fin du mois de février sur 60% des bureaux de vote. Le coût commercial du projet s’élève à 25-30 milliards de roubles (650-750 millions d’euros). 13 milliards de roubles (325 millions d’euros) proviennent du budget fédéral et le reste est financé par l'investisseur, qui est l'opérateur en télécommunications national. L'utilisation de fonds injectés sera suivie par les experts qualifiés. Dans chaque bureau de vote, deux caméras seront installées. La première sera dirigée vers l'urne et l’endroit du dépouillement du scrutin et la seconde assurera une vue globale. Pendant le dépouillement du scrutin, il y aura une retransmission simultanée sur le web. Selon les prévisions des experts, le nombre de visionnages dépasseront les 1-1,5 millions et les vidéos postées sur le web représenteront, en durée, plus de 246,5 années de film. _____ Liste de diffusion d'informations relatives � l'informatique et aux libert�s Info, d�s/abonnement : http://listes.samizdat.net/sympa/info/actus_l </pre> jet 2012-01-26T12:47:47 [actus_l] ADN: «La technologie va continuer d'évoluer, et devenir de plus en plus performante» http://permalink.gmane.org/gmane.politics.activism.vie-privee.actu/5529 <pre>http://www.20minutes.fr/societe/861628-adn-la-technologie-va-continuer-evoluer-devenir-plus-plus-performante INTERVIEW - Anne Beauchet, technicienne au laboratoire de police scientifique d'Ecully, explique à «20 Minutes» comment cette technologie donne de plus en plus de résultats... Lundi, le procureur de la République d’Amiens, dans la Somme, a révélé une avancée dans l'affaire Elodie Kulik: plus de dix ans après le viol et le meurtre de cette jeune banquière, son violeur a été confondu par son ADN. Le même jour, le procureur général de la cour d'appel de Dijon annonçait que les résultats des analyses ADN demandées par les parents de Grégory Villemin, 27 ans après l'assassinat de l'enfant, étaient «négatifs». Entre ces deux dossiers, un point commun: plusieurs années après les faits, les enquêteurs se servent des analyses ADN pour avancer vers la résolution de l’affaire. Anne Beauchet, technicienne au laboratoire de police scientifique d’Ecully, explique à 20 Minutes quelles évolutions technologiques on peut encore attendre en la matière. Quelles sont aujourd’hui les possibilités en matière de prélèvement d'ADN? Actuellement, on réussit à prélever de l’ADN à partir de sperme, de sang, de salive, d’éléments pileux ou encore de «cellules de contact» -dues à la transpiration, à la desquamation de la peau sur les objets que l’on touche. Aujourd’hui, nous avons besoin de 16 marqueurs génétiques pour établir un profil complet. Cependant, les «kits ADN» qui sont aujourd’hui développés par les fabricants nous permettent de le faire avec seulement 12 marqueurs. Depuis environ deux ans, les nouveaux kits sont de plus en plus sensibles, même sur de l’ADN très dégradé, et cela ne va aller qu’en s’améliorant. Va-t-il y avoir de nouvelles avancées technologiques dans les années à venir, selon vous? Bien sûr. La technologie va continuer d’évoluer, et devenir de plus en plus performante. Plus les kits vont être sensibles, plus on va obtenir de résultats. De plus, les traces sont conservées par la justice jusqu’à 40 ans. Il est donc possible que les kits continuant d’évoluer dans ce laps de temps, on parvienne un jour à résoudre ces affaires. Il faut ajouter que cette amélioration des résultats passe également par une augmentation du nombre d’entrées dans le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Le législateur a augmenté le nombre d’infractions qui amènent à un fichage de l’empreinte génétique. Cela permet également de résoudre des crimes anciens. Il y a trois ans, un violeur en série, qui avait fait déjà 18 victimes, a ainsi pu être arrêté: il avait été fiché après un vol. Mais attention, ce n’est pas non plus la bonne solution de ficher les gens dès la naissance. Est-ce que, au vu de cette évolution technologique, l’ADN est LA solution miracle pour démasquer les criminels? Non, ce n’est pas la solution miracle. Ce n’est pas parce que nous découvrons un ADN sur un mégot retrouvé sur une scène de crime que cela signifie que la personne à qui appartient cet ADN est l’auteur du crime. La preuve doit toujours être remise dans son contexte. Surtout, certains criminels sont très doués pour brouiller les pistes. L’un d’eux avait par exemple récupéré dans le hall de son immeuble un préservatif usagé qu’il a placé sur la scène de son propre crime. La personne à qui appartenait cet ADN était fichée, et elle a fait de la prison pour un crime qu’elle n’avait pas commis... De plus, il n’y a pas que l’ADN qui permette d’aider et/ou d’orienter l’enquête. Pour identifier un individu, il y a également les empreintes digitales. Et la police scientifique dispose aussi de beaucoup d’autres techniques pour identifier un coupable ou innocenter un suspect, comme par exemple l’étude des résidus de tir quand il y a eu un coup de feu. _____ Liste de diffusion d'informations relatives � l'informatique et aux libert�s Info, d�s/abonnement : http://listes.samizdat.net/sympa/info/actus_l </pre> jet 2012-01-26T12:47:39 [actus_l] ADN: «La technologie va continuer d'évoluer, et devenir de plus en plus performante» http://permalink.gmane.org/gmane.politics.activism.vie-privee.actu/5528 <pre>http://www.20minutes.fr/societe/861628-adn-la-technologie-va-continuer-evoluer-devenir-plus-plus-performante Un gendarme isole un fragment d'un prélèvement d'ADN, le 12 octobre 2007 dans les locaux du Service central d'Analyse génétique de la gendarmerie (SCAGGEND) à Cergy-Pontoise. Un gendarme isole un fragment d'un prélèvement d'ADN, le 12 octobre 2007 dans les locaux du Service central d'Analyse génétique de la gendarmerie (SCAGGEND) à Cergy-Pontoise. AFP PHOTO MEHDI FEDOUACH INTERVIEW - Anne Beauchet, technicienne au laboratoire de police scientifique d'Ecully, explique à «20 Minutes» comment cette technologie donne de plus en plus de résultats... Lundi, le procureur de la République d’Amiens, dans la Somme, a révélé une avancée dans l'affaire Elodie Kulik: plus de dix ans après le viol et le meurtre de cette jeune banquière, son violeur a été confondu par son ADN. Le même jour, le procureur général de la cour d'appel de Dijon annonçait que les résultats des analyses ADN demandées par les parents de Grégory Villemin, 27 ans après l'assassinat de l'enfant, étaient «négatifs». Entre ces deux dossiers, un point commun: plusieurs années après les faits, les enquêteurs se servent des analyses ADN pour avancer vers la résolution de l’affaire. Anne Beauchet, technicienne au laboratoire de police scientifique d’Ecully, explique à 20 Minutes quelles évolutions technologiques on peut encore attendre en la matière. Quelles sont aujourd’hui les possibilités en matière de prélèvement d'ADN? Actuellement, on réussit à prélever de l’ADN à partir de sperme, de sang, de salive, d’éléments pileux ou encore de «cellules de contact» -dues à la transpiration, à la desquamation de la peau sur les objets que l’on touche. Aujourd’hui, nous avons besoin de 16 marqueurs génétiques pour établir un profil complet. Cependant, les «kits ADN» qui sont aujourd’hui développés par les fabricants nous permettent de le faire avec seulement 12 marqueurs. Depuis environ deux ans, les nouveaux kits sont de plus en plus sensibles, même sur de l’ADN très dégradé, et cela ne va aller qu’en s’améliorant. Va-t-il y avoir de nouvelles avancées technologiques dans les années à venir, selon vous? Bien sûr. La technologie va continuer d’évoluer, et devenir de plus en plus performante. Plus les kits vont être sensibles, plus on va obtenir de résultats. De plus, les traces sont conservées par la justice jusqu’à 40 ans. Il est donc possible que les kits continuant d’évoluer dans ce laps de temps, on parvienne un jour à résoudre ces affaires. Il faut ajouter que cette amélioration des résultats passe également par une augmentation du nombre d’entrées dans le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Le législateur a augmenté le nombre d’infractions qui amènent à un fichage de l’empreinte génétique. Cela permet également de résoudre des crimes anciens. Il y a trois ans, un violeur en série, qui avait fait déjà 18 victimes, a ainsi pu être arrêté: il avait été fiché après un vol. Mais attention, ce n’est pas non plus la bonne solution de ficher les gens dès la naissance. Est-ce que, au vu de cette évolution technologique, l’ADN est LA solution miracle pour démasquer les criminels? Non, ce n’est pas la solution miracle. Ce n’est pas parce que nous découvrons un ADN sur un mégot retrouvé sur une scène de crime que cela signifie que la personne à qui appartient cet ADN est l’auteur du crime. La preuve doit toujours être remise dans son contexte. Surtout, certains criminels sont très doués pour brouiller les pistes. L’un d’eux avait par exemple récupéré dans le hall de son immeuble un préservatif usagé qu’il a placé sur la scène de son propre crime. La personne à qui appartenait cet ADN était fichée, et elle a fait de la prison pour un crime qu’elle n’avait pas commis... De plus, il n’y a pas que l’ADN qui permette d’aider et/ou d’orienter l’enquête. Pour identifier un individu, il y a également les empreintes digitales. Et la police scientifique dispose aussi de beaucoup d’autres techniques pour identifier un coupable ou innocenter un suspect, comme par exemple l’étude des résidus de tir quand il y a eu un coup de feu. _____ Liste de diffusion d'informations relatives � l'informatique et aux libert�s Info, d�s/abonnement : http://listes.samizdat.net/sympa/info/actus_l </pre> jet 2012-01-26T12:45:37 [actus_l] Estrosi (UMP) muscle la sécurité à Nice http://permalink.gmane.org/gmane.politics.activism.vie-privee.actu/5527 <pre>http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2012/01/20/97001-20120120FILWWW00460-estrosi-ump-muscle-la-securite-a-nice.php (AFP) - Le député-maire UMP de Nice, Christian Estrosi, a annoncé hier soir le renforcement du dispositif de sécurité publique dans sa ville, l'une des plus vidéosurveillées de France, avec la future installation de "caméras nomades" et d'un système de "vidéosurveillance intelligente" (VSI). L'élu a confirmé pour 2012 la mise en place de 125 nouvelles caméras, dont cinq nomades qui auront "pour objectif de répondre ponctuellement à des besoins conjoncturels" (dépôts sauvages d'ordures, dégradations dans un périmètre donné, etc.), a-t-on appris auprès de la mairie. Le dispositif passera ainsi à 744 caméras à la fin 2012. Le procureur de la République de Nice, Eric de Montgolfier, s'est récemment interrogé sur l'utilité de ces caméras pour la justice, doutant de leurs vertus préventives. Concernant la VSI, un "progiciel" permettra "de détecter automatiquement et en temps réel, à partir de flux vidéo issus des caméras de vidéosurveillance, tout comportement +anormal+", notamment la présence de colis suspects, d'un attroupement ou d'un mouvement de foule. Une "Brigade d'intervention pour la tranquillité publique", constituée de policiers municipaux, va par ailleurs être créée - à effectif constant cependant -, consistant en une brigade spécialisée dédiée aux "atteintes à la tranquillité publique" (groupe bruyant au bas d'un immeuble par exemple). Elle sera opérationnelle courant février. Enfin, le dispositif est complété par la mise en place d'un numéro de téléphone et d'un mail dédiés aux victimes d'agression, s'adressant notamment aux personnes âgées, handicapées et/ou isolées et permettant à la police municipale d'accompagner ces personnes dans leurs démarches (administratives, juridiques ou autres). La police municipale de Nice, 5e ville de France, est la première du pays, avec 380 agents, soit un pour 610 habitants, contre 1 pour 1.400 à Lyon par exemple. _____ Liste de diffusion d'informations relatives � l'informatique et aux libert�s Info, d�s/abonnement : http://listes.samizdat.net/sympa/info/actus_l </pre> jet 2012-01-26T12:38:32 [actus_l] Vidéosurveillance: la Cour de cassation renforce l'obligation d'information http://permalink.gmane.org/gmane.politics.activism.vie-privee.actu/5526 <pre>http://avocats.fr/space/myriam.laguillon/content/videosurveillance--la-cour-de-cassation-renforce-l-obligation-d-information_BE1C87B0-7A99-497F-ADA2-0F451A7ABC26 Le PRINCIPE: Pour utiliser la vidéosurveillance afin de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, l'employeur doit respecter un certain nombre de conditions : * la mesure doit être justifiée et proportionnée au but recherché (article L. 1121-1), * elle doit donner lieu à une information des salariés et des représentants du personnel (articles L. 1222-4 et L. 2323-32) et, * le cas échéant, faire l'objet d'une déclaration à la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés). Ce qu'IL FAUT RETENIR: Les enregistrements sont inopposables aux salariés mis à disposition auprès d'une entreprise cliente, si ces derniers n'ont pas été préalablement informés d'une part, de l'existence d'un tel système et d'autre part, de sa finalité. Les FAITS: Une société de nettoyage faisait intervenir ses salariés auprès d'une entreprise cliente. Dans le cadre d'un litige en paiement de primes d'habillage nécessitant d'établir avec précision les heures d'arrivée et de départ des salariés, elle avait obtenu une ordonnance sur requête désignant un huissier aux fins de visionner les enregistrements des caméras de vidéo-surveillance placées à l'entrée de la société cliente. L'employeur d'origine avait informé ses salariés, par courrier recommandé, de l'existence de ce système de « supervision » des accès, leur demandant d'emprunter impérativement l'issue principale pour entrer et sortir. Il n'était cependant pas question dans ce courrier de surveiller par ce biais les heures de travail. Bien que prévenus de l'existence du dispositif, les salariés estimaient que les enregistrements leur étaient inopposables puisque l'information reçue n'évoquait pas une utilisation possible aux fins de contrôler leur activité. POSITION de la Cour de cassation: 1ére problématique: l'obligation légale d'informer les salariés concerne-t-elle les caméras mises en place sur un site extérieur d'intervention et à la seule initiative de l'entreprise cliente ? La Haute juridiction répond par l'affirmative. " Si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut être autorisé à utiliser comme mode de preuve les enregistrements d'un système de vidéo-surveillance installé sur le site d'une société cliente permettant le contrôle de leur activitédont les intéressés n'ont pas été préalablement informés de l'existence ». L'obligation d'information est donc applicable quels que soient le lieu de travail et le responsable du dispositif. 2nd problématique: si l'information est considérée comme obligatoire, doit-elle expressément mentionner que le dispositif mis en place peut servir à surveiller l'activité du personnel intervenant, notamment les heures d'entrée et de sortie ? Là encore, la chambre sociale répond positivement. Elle estime que le courrier recommandé envoyé par l'employeur à ses salariés, les informant de la présence de caméras chez le client, était insuffisant pour permettre d'exploiter les enregistrements à des fins de preuve des horaires. L'arrêt relève en effet que « la lettre [...] n'informait pas les salariés de l'existence d'un dispositif de vidéo-surveillance qui permettait de contrôler leurs heures d'arrivée et de départ sur le lieu du travail ». Il n'est donc pas suffisant d'informer de l'existence de caméras. il faut préciser expressément que celles-ci pourront être utilisées pour contrôler l'activité professionnelle, notamment les horaires. En conséquence, une information insuffisante rend les enregistrements inutilisables, même s'ils s'avèrent accablants pour certains salariés. (Cass. soc., 10 janvier 2012, n° 10-23.482) ------ http://www.juritravail.com/Actualite/mettre-place-cameras-surveillance/Id/12737 Vidéo surveillance : l’obligation d’information s’étend aux dispositifs installés sur le site d’une entreprise tierce. Par Julie MENJOULOU-CLAVERIE - Avocat | 23-01-2012 | 0 commentaire(s) | 581 vues Commenter En l’espèce, divers salariés d’une entreprise de nettoyage affectés sur le site d'un client ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement notamment de primes d'habillage. Leur employeur a obtenu une ordonnance sur requête désignant un huissier aux fins de visionner les enregistrements des caméras de vidéo-surveillance placées à l'entrée de la société cliente et d'établir un relevé des heures d'arrivée et de départ de ses salariés à comparer avec les relevés d'activité établis par le chef d'équipe. Il est en effet possible d’obtenir par voie de requête au Président du Tribunal de Grande Instance, dans le cadre d’une procédure non contradictoire, la délivrance de pièces sur le fondement des articles 493 et suivants et 145 du Code de Procédure Civile. Le procès-verbal dressé par l’huissier mandaté a été produit par l'employeur dans la procédure prud'homale. Les salariés et leur syndicat ont sollicité en référé la rétractation de l'ordonnance sur requête et la nullité des actes subséquents. A noter en principe que le référé rétractation est exercé par la personne qui s’est vu imposer de délivrer les pièces, qui, dans le cadre d’un débat contradictoire, va opposer la violation de pr pour obtenir la rétractation de l’ordonnance et donc le retrait des débats des preuves compromettantes. Mais en l’espèce, le juge des référés est saisi par les salariés et leur syndicat (et non le client de l'entreprise de nettoyage), leur intérêt à agir ne faisant aucun doute puisque les enregistrements étaient produits devant le Conseil de Prud’hommes. Les salariés sont cependant déboutés de leur demande par la Cour d’Appel. L'arrêt retient : - que le renforcement de la vidéo-surveillance par la société cliente n'avait pas pour but de contrôler le travail des salariés prestataires mais uniquement de surveiller les portes d'accès de ses locaux pour renforcer la sécurité, - que l'employeur avait par ailleurs avisé ses salariés de ce dispositif, remplissant en cela son obligation de loyauté par une information à laquelle il n'était pas tenu au regard de l'article L. 1222-4 du Code du Travail (le procédé ayant été installé par le client de l'entreprise), - que dès lors, les enregistrements litigieux constituaient un moyen de preuve licite. La Cour de cassation censure cette analyse. Elle estime en effet que si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut être autorisé à utiliser comme mode de preuve les enregistrements d'un système de vidéo-surveillance installé sur le site d'une société cliente permettant le contrôle de leur activité dont les intéressés n'ont pas été préalablement informés de l'existence. Or, la lettre adressée par l’employeur n'informait pas les salariés de l'existence d'un dispositif de vidéo surveillance qui permettait de contrôler leurs heures d'arrivée et de départ sur le lieu du travail. Cass. soc 10 janv. 2012, n° 10-23.482 Julie MENJOULOU-CLAVERIE Avocat Spécialiste en Droit Social Barreau de BORDEAUX _____ Liste de diffusion d'informations relatives � l'informatique et aux libert�s Info, d�s/abonnement : http://listes.samizdat.net/sympa/info/actus_l </pre> jet 2012-01-26T12:27:21 [actus_l] Prélèvements ADN: des faucheurs d'OGM jugés trop bavards par la CEDH http://permalink.gmane.org/gmane.politics.activism.vie-privee.actu/5525 <pre>http://www.lesinrocks.com/actualite/actu-article/t/76380/date/2012-01-24/article/prelevements-adn-les-faucheurs-dogm-juges-trop-bavards-par-la-cedh/ Jeudi 20 janvier, trois requêtes de faucheurs volontaires condamnés pour avoir refusé de se soumettre à un prélèvement ADN ont été rejetées par la Cour européenne des droits de l'homme. Motif : ils ont dénoncé dans la presse une négociation à l'amiable que leur proposait l'Etat français, violant ainsi la confidentialité de la procédure. "Requêtes abusives". Par ces termes, le 20 janvier, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) s'est débarrassée de l'encombrant bébé. Elle n'aura pas de jugement à porter sur le fond de l'affaire des "faucheurs d'OGM". On ne saura pas si, oui ou non, en France, un citoyen peut refuser que la police lui prélève son ADN. La CEDH a estimé que les faucheurs d'OGM, en dénonçant dans la presse les sommes d'argent que l'Etat français leur proposait en échange de l'arrêt de leurs poursuites, ont violé la confidentialité de la procédure. Leur droit de recours est donc qualifié d'abusif, et leur requête définitivement rejetée. "L'argent ne nous intéressait pas" Tout commence par des histoires distinctes mais similaires. Trois dossiers différents concernant 34 faucheurs d'OGM ont été jugés concomitamment. Il faut dire que les protagonistes présentaient de nombreux points communs. Ils avaient tous été condamnés une première fois par l'Etat français pour avoir "piétiné, arraché et couché sur le sol" du maïs ou des betteraves génétiquement modifiés. Par la suite, ils avaient tous été condamnés une seconde fois pour avoir refusé un prélèvement ADN destiné au Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg), créé en 1998. Les cours d'appel ont systématiquement confirmé leurs condamnations, la cour de cassation déclaré le pourvoi non admis. Dernier recours possible : la CEDH. L'un des faucheurs se nomme Benjamin Deceuninck. Ce maraîcher de 32 ans fut le premier à assimiler un prélèvement ADN à une "atteinte à (sa) dignité et à (son) intégrité physique". En juin 2006, il envoie paître les gendarmes chargés de réaliser l'opération sur lui. Condamné pour "refus de se soumettre à un prélèvement biologique", il dépose son dossier à la CEDH en 2008. Deux ans plus tard, l'Etat français lui propose un arrangement à l'amiable de 12000 euros pour qu'il mette un terme à ses poursuites. "Nous avons clairement dit à ce moment là que l'argent ne nous intéressait pas, nous précise Benjamin Deceuninck. Nous dénoncions un problème de société et nous recherchions donc une condamnation de l'Etat français." "Ils se sont tiré une balle dans le pied, c'est assez incompréhensible" Entre temps, deux dossiers similaires sont également arrivés devant la CEDH. Il s'agit du faucheur François Mandil et de 32 autres faucheurs ayant arraché chacun de leur côté du maïs transgénique. Fin 2011, le ministère des Affaires étrangères français propose de nouveau - confidentiellement - un règlement à l'amiable pour tous. Les faucheurs vivent la proposition comme une provocation. Avec le soutien de la Ligue des droits de l'homme (LDH), du Syndicat des avocats de France (SAF) et du Syndicat de la magistrature (SM), ils décident de communiquer dans Libération le 22 novembre dernier. Le 20 janvier, le CEDH estime que la confidentialité de la procédure a été violée et enterre définitivement leurs requêtes. "Quand il y a publication d'éléments sur une procédure à l'amiable, la jurisprudence est claire à ce sujet, cela entraîne l'irrecevabilité des requêtes. Ils se sont tiré une balle dans le pied, c'est assez incompréhensible", s'étonne un membre du service de presse de la CEDH. Jean-Jacques Gandini, avocat de Benjamin Deceuninck, reconnaît avoir été averti du danger. "Il y avait un risque, mais quand le gouvernement français a demandé la radiation du dossier pour ce motif, on ne pensait pas que la Cour irait jusque là." En réalité, les requérants ont pris le parti de communiquer en toute conscience. Quand la seconde proposition à l'amiable de l'Etat a été formulée, les faucheurs l'ont interprétée comme une énième tentative de gagner du temps. "Cela ne bloque absolument pas la procédure", nous assure le service de presse de la CEDH. Les faucheurs regrettent-ils leur stratégie de communication ? "Absolument pas", nous dit calmement Benjamin Deceuninck. D'autres personnes viendront pour dénoncer ce fichier. Ma question aujourd'hui serait celle-ci : aurait-il fallu mettre la CEDH devant la CEDH pour obtenir des délais raisonnables ?" _____ Liste de diffusion d'informations relatives � l'informatique et aux libert�s Info, d�s/abonnement : http://listes.samizdat.net/sympa/info/actus_l </pre> jet 2012-01-26T12:20:54 Search Engine Search the mailing list at Gmane query http://search.gmane.org/?group=$group=gmane.politics.activism.vie-privee.actu